Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les escomptes de volume payés à des vétérinaires sont des paiements faits selon une répartition proportionnelle à l'apport commercial?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait. Ne semble pas rencontrer la définition de "répartition proportionnelle à l'apport commercial" au paragraphe 135(4) de la Loi. 5-0449
Le 20 décembre 1996
SERVICES FISCAUX - MONTRÉAL ADMINISTRATION CENTRALE
Adèle St-Amour
A l'attention de Richard Turcotte (613) 957-8953
Section 441-3-4
7-963242
Ristournes ou escomptes de volume
La présente est en réponse à votre note de service du 25 septembre 1996 nous demandant si certains montants payés à des vétérinaires peuvent être considérés comme des ristournes en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Faits:
1.Le contribuable oeuvre dans le domaine pharmaceutique. Il possède plusieurs divisions dont une qui fabrique et vend des produits pour la médecine vétérinaire.
2.Dans le cadre d'un projet annuel qui s'appelle "programme de formation et perfectionnement continus", le contribuable offre pour certains produits (4 ou 5) des escomptes de volume aux vétérinaires qui achètent ses produits. Ces sommes sont ajoutées au coût des marchandises vendues pour fins comptables et sont déduites dans le calcul du revenu en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi.
3.Par exemple, si un vétérinaire achète 1000, 2000 ou 3000 doses d'un certain produit, il obtiendra durant et/ou à la fin du programme 5%, 10% ou 15% d'escompte. S'il achète moins que 1000 doses, l'escompte serait nul.
4.L'escompte est payé sous forme de chèques de voyage au porteur (le nom du vétérinaire qui reçoit le chèque n'est pas indiqué). Le contribuable prétend que ces montants doivent servir à faire des voyages permettant aux vétérinaires de perfectionner leurs connaissances.
Votre position:
Vous êtes d'avis que dans la plupart des cas les montants reçus par les vétérinaires ne sont pas inclus dans leur revenu d'entreprise. Vous êtes d'avis que les rabais sont des paiements effectués conformément à une répartition proportionnelle à l'apport commercial au sens du paragraphe 135(4) de la Loi et qu'ils sont assujettis à la retenue d'impôt de 15% prévue au paragraphe 135(3) de la Loi.
Notre position:
Nous sommes d'avis que la question de savoir si un paiement donné constitue une "ristourne" ou un "escompte de volume" n'est pas importante en elle-même car les deux termes peuvent fort bien décrire un même paiement. La question est de savoir si un paiement donné que l'on peut qualifier de "ristourne" ou "escompte" constitue un paiement fait conformément aux "répartitions proportionnelles à l'apport commercial" au sens du paragraphe 135(4) de la Loi.
Pour qu'un montant puisse être qualifié de "répartition proportionnelle à l'apport commercial", au sens de l'alinéa 135(4) de la Loi, les conditions suivantes doivent être rencontrées, à savoir:
- une somme portée au crédit d'un client ... calculée proportionnellement à la quantité, qualité ou valeur des marchandises ou produits, que le contribuable a acquis du client ... ou mis sur le marché ... ou vendus ... avec des différences appropriées de taux pour diverses catégories, genres ou qualités de ces marchandises ou produits...,
- la somme a été créditée au cours de l'année ou des 12 mois suivants celle-ci,
- la somme doit être créditée au même taux au crédit de tous les autres clients de cette année, et
- la pespective que des sommes seraient ainsi créditées a été présentée par le contribuable à ses clients tel que décrit au paragraphe 135(5).
Selon les faits que vous avez soumis, il semble que les sommes payées aux vétérinaires ne sont pas des ristournes payées en application du paragraphe 135(1) de la Loi puisqu'elles ne rencontrent pas la définition de "répartition proportionnelle à l'apport commercial" pour les raisons suivantes:
- la différence de taux dans les rabais n'est pas une différence appropriée selon les catégories, genres ou qualités des marchandises vendues. Nous sommes d'avis que le taux de ristourne doit être le même pour les marchandises d'un même genre, catégorie ou qualité. L'expression "répartition proportionnelle à l'apport commercial" au sens du paragraphe 135(4) ne permet pas d'utiliser un taux progressif de ristourne pour un même genre de biens,
- les faits ne précisent pas le moment où les montants sont crédités aux vétérinaires,
- il semble que tous les clients du contribuable n'ont pas droit à ces escomptes; seulement ceux qui achètent un minimum de certains produits y ont droit. Donc, certains clients ne recevraient rien même s'il y a un apport commercial de leur part. Puisque les ristournes doivent être créditées à tous les clients, il n'est pas possible de faire une allocation de zéro à certains clients, et
- les escomptes représentant des montants remboursés aux clients qui ont acheté plus qu'un certain montant déterminé pour une période définie, ils découlent plutôt d'obligations contractuelles et non pas d'une simple perspective qu'ils seraient crédités aux clients. Les escomptes sont donc connus et gagnés légalement par les clients lorsqu'une transaction d'achat est complétée. Ce fait ne semble pas rencontrer l'esprit du paragraphe 135(5). Le Petit Robert, dictionnaire de la langue française, définit perspective comme un événement ou une succession d'événements qui se présente comme probable ou possible.
Tel qu'expliqué lors de conversations téléphoniques (St-Amour/Turcotte), nous ne pouvons formuler une opinion définitive à cause du manque de faits et de documents dans ce cas. Cependant, si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec A. St-Amour au numéro (613) 952-1764.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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