Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quel est le traitement des impôts payés par un actionnaire d'une S Corporation des E-U relativement aux profits de la S Corporation?
Position Adoptée:
Constituent des impôts sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise pour l'actionnaire.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Pas afférent à un revenu d'entreprise pour l'actionnaire.
Le 3 juin 1997
CENTRE FISCAL DE SHAWINIGAN ADMINISTRATION
CENTRALE
Division des
réorganisations
A l'attention de Sylvie Bordeleau et des non-résidents
décisions
(613) 957-8953
7-963155Corporation S des État-Unis
La présente est en réponse à votre note de service du 20 septembre 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal pour l'année d'imposition 1995 afférent aux impôts payés par XXXXXXXXXX aux États-Unis relativement à son placement dans une société qui est considérée comme une Corporation S selon le Internal Revenue Code. Le particulier était un résident du Québec pour l'année d'imposition 1995. Il détient XXXXXXXXXX% du capital de XXXXXXXXXX qui exploite une entreprise. Nous avons présumé que XXXXXXXXXX n'est pas une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable au sens du paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Pour les fins des impôts aux États-Unis, une Corporation S est imposé de façon similaire à une société de personnes. Une Corporation S ne paie pas d'impôt et ce sont les actionnaires qui sont assujettis à l'impôt sur leur quote-part du revenu même si celui-ci ne leur est pas distribué.
Une Corporation S est traité comme une société par actions pour les fins de la Loi. Par conséquent, un particulier qui est actionnaire d'une corporation doit inclure dans son revenu les dividendes reçus d'une Corporation S.
Les impôts payés aux États-Unis par un particulier afférents à sa quote-part du revenu d'une Corporation S constituent des impôts sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise au sens du paragraphe 126(7) de la Loi, sauf pour la partie qui est déductible en vertu du paragraphe 20(11) de la Loi ou déduite en vertu du paragraphe 20(12) de la Loi.
Le paragraphe 20(11) de la Loi prévoit une déduction dans le calcul du revenu tiré d'un bien (autre qu'un bien immeuble) qui constitue un revenu tiré d'une source située à l'étranger d'un montant égal à l'excédent des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices payés au gouvernement d'un pays étranger qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été payée au titre d'une somme incluse dans le calcul de son revenu tiré du bien sur 15% de cette somme incluse dans le calcul du revenu.
Pour les fins du paragraphe 20(11) de la Loi, la position du Ministère est que les impôts payés aux États-Unis relativement à la quote-part du revenu net de l'actionnaire de la Corporation S constituent des impôts qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été payés au titre d'une somme incluse dans le calcul du revenu tiré de biens de l'actionnaire.
Le montant des impôts payés aux États-Unis à l'égard de la Corporation S moins le montant déductible en vertu du paragraphe 20(11) de la Loi peut donner droit à un crédit d'impôt selon les limites prévues au paragraphe 126(1) de la Loi ou à une déduction en vertu du paragraphe 20(12) de la Loi. Il est à noter que le montant inclus dans le revenu en vertu du sous-alinéa 126(1)b)(i) de la Loi inclus tous les revenus tirés des États-Unis.
Le contribuable a évidemment avantage à réclamer le crédit d'impôt maximum en vertu du paragraphe 126(1) de la Loi et de réclamer le solde des impôts payés aux États-Unis à titre de déduction en vertu du paragraphe 20(12) de la Loi.
Il est à noter que pour les années d'imposition 1996 et suivantes, le contribuable devrait examiner s'il serait avantageux pour lui d'effectuer une demande à l'autorité compétente afin que le paragraphe 5 de l'article XXIX de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis soit applicable.
Chef
Section des réorganisations des sociétés
et opérations internationales
Division des réorganisations et internationale
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
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