17 April 1997 External T.I. 9631325 F - BIEN AGRICOLE ADMISSIBLE - CHOIX 110.6(19)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu'un fonds de terre utilisé par un particulier de 1974 à 1990 dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole, à l'égard duquel un choix a été fait en vertu du paragraphe 110.6(19) de la Loi peut-être admissible à titre de "bien agricole admissible" même si l'entreprise agricole, à l'exception du fonds de terre, a été transférée à une société en 1990 et que le fonds de terre est loué à cette société?

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le fonds de terre pourrait être un "bien agricole admissible" en vertu de la division 110.6(1)a)(vi)(A) ou (B) de la définition. Pendant au moins deux ans, le revenu brut de l'entreprise agricole exploitée par le particulier excédait son revenu d'autres sources. De plus, tout au long d'une période d'au moins 24 mois, le fonds de terre a été utilisé par une société agricole familiale dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole dans laquelle le particulier prenait une part active.

		5-963132
XXXXXXXXXX	Ghislaine Landry

Le 17 avril 1997

Madame,

Objet: Définition de "bien agricole admissible" selon le
paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 17 septembre 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'admissibilité d'un fonds de terre à titre de "bien agricole admissible" en vertu de la définition de cette expression au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la "Loi". Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

SITUATION

1.M. X a acquis une ferme laitière en 1974 comprenant un fonds de terre, bâtiment, machinerie et équipement. M. X a exploité cette entreprise agricole de 1974 à 1990 et à chaque année le revenu brut provenant de cette entreprise agricole a toujours dépassé son revenu provenant de toutes les autres sources.

2.Le 1er janvier 1990, M. X a transféré l'entreprise agricole à la société Ferme XYZ inc., à l'exception du fonds de terre. M. X loue le fonds de terre à la société depuis cette date.

3.Selon vous, les actions de la société Ferme XYZ inc. ne se qualifient plus à titre d'"actions du capital-actions d'une société agricole familiale" depuis 1992 puisque la société détient des placements non admissibles représentant plus de 10% de la juste valeur marchande totale de l'actif de la société.

4.M. X a toujours pris une part active de façon régulière et continue dans l'entreprise agricole exploitée par lui ou par la société Ferme XYZ inc. dans laquelle le fonds de terre était utilisé.

5.M. X. a fait un choix le 22 février 1994 en vertu du paragraphe 110.6(19) de la Loi à l'égard du fonds de terre.

QUESTION

Vous désirez savoir si le fonds de terre qui appartient à M. X pourrait être considéré comme un "bien agricole admissible" en vertu du paragraphe 110.6(1) de la Loi et si le gain en capital réalisé par M. X lors de la disposition du fonds de terre en 1996 serait admissible à la déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2) de la Loi.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

L'expression "bien agricole admissible" est définie au paragraphe 110.6(1) de la Loi. Un bien immeuble détenu par un particulier et utilisé, entre autres, par ce particulier ou par une société dont une action du capital-actions est une "action du capital-actions d'une société agricole familiale" serait un "bien agricole admissible" s'il a été utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada. Aux fins de cette définition, un bien immeuble n'est considéré comme utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole que s'il rencontre les conditions prévues au sous-alinéa 110.6(1)a)(vi) ou au sous-alinéa 110.6(1)a)(vii) de la définition, selon le cas.

Selon les informations que vous nous avez fournies, les conditions prévues au sous-alinéa 110.6(1)a)(vii) de la définition ne sont pas rencontrées puisque ce sous-alinéa s'applique seulement dans le cas où le particulier a acquis le bien pour la dernière fois avant le 18 juin 1987. Puisque M. X. a fait un choix le 22 février 1994 à l'égard du fonds de terre, il est réputé en vertu de l'alinéa 110.6(19)a) de la Loi avoir disposé du fonds de terre à ce moment et l'avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment. Ainsi, M. X a acquis le bien pour la dernière fois après le 18 juin 1987.

De façon générale, le sous-alinéa 110.6(1)a)(vi) de la définition prévoit qu'un bien immeuble d'un particulier serait considéré comme utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole, entre autres, si le bien est la propriété du particulier tout au long de la période d'au moins 24 mois précédant le moment de la disposition et si, selon le cas :

(A)pendant au moins deux ans pendant lesquels le bien était la propriété du particulier, le revenu brut du particulier tiré de l'entreprise agricole dans le cadre de laquelle le bien était utilisé principalement et dans laquelle le particulier prenait une part active de façon régulière et continue dépassait le revenu du particulier provenant de toutes les autres sources pour l'année,

(B)le bien était utilisé par une société dont une action du capital-actions est une "action du capital-actions d'une société agricole familiale", principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada tout au long d'une période d'au moins 24 mois pendant laquelle le particulier prenait une part active de façon régulière et continue à l'entreprise agricole dans le cadre de laquelle le bien était utilisé.

Selon les informations que vous nous avez fournies, nous sommes d'accord avec vous à l'effet que le fonds de terre pourrait être considéré comme un "bien agricole admissible" en vertu de la division 110.6(1)a)(vi)(A) ou (B) de la définition.

Le fonds de terre pourrait être considéré comme un "bien agricole admissible" selon la division 110.6(1)a)(vi)(A) de la définition puisque M. X a été propriétaire du fonds de terre tout au long de la période d'au moins 24 mois précédant le moment de la disposition et que pendant au moins deux ans pendant lesquels il était propriétaire du fonds de terre et exploitait une entreprise agricole dans laquelle il prenait une part active de façon régulière et continue, son revenu brut tiré de cette entreprise excédait son revenu de toutes les autres sources. Il en serait ainsi même si le particulier avait disposé et acquis de nouveau le bien avant la période de 24 mois précédant le moment de la disposition.

Le fonds de terre pourrait aussi être considéré comme un "bien agricole admissible" selon la division 110.6(1)a)(vi)(B) de la définition si tout au long d'une période d'au moins 24 mois une action de la société Ferme XYZ inc. était effectivement une "action du capital-actions d'une société agricole familiale" telle que définie au paragraphe 70(10) de la Loi. Ainsi, les conditions de la division 110.6(1)a)(vi)(B) de la définition seraient rencontrées puisque M. X a été propriétaire du fonds de terre tout au long de la période d'au moins 24 mois précédant le moment de la disposition et que tout au long d'une période d'au moins 24 mois (soit en 1990 et 1991), le fonds de terre était utilisé par une société agricole familiale dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole dans laquelle M. X prenait une part active de façon régulière et continue.

Puisque le fonds de terre pourrait être considéré comme un "bien agricole admissible" en vertu du paragraphe 110.6(1) de la Loi, le gain en capital réalisé par M. X lors de la disposition de ce fonds de terre en 1996 pourrait être admissible à la déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2) de la Loi.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle donnée.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation