Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que la prime versée à un groupe d'échange d'assurance est déductible?
Position Adoptée:
Oui, jusqu'à concurrence des dépenses engagées par le fondé de pouvoir.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La prime versée est un dépôt qui sert à payer les dépenses du groupe d'échange. La portion de la prime non utilisée peut être retournée au membre.
5-963075
XXXXXXXXXX G. MartineauA l'attention de XXXXXXXXXX
Le 3 juillet 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Groupe d'échange (reciprocal) en assurance
La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 septembre 1996 à notre bureau des services fiscaux de Montréal qui nous a été transmis pour réponse.
Nous nous excusons du délai pour vous répondre qui a été occasionné par une étude sur les implications fiscales relatives à un groupe d'échange d'assurance.
En général, un groupe d'échange est une association non constituée en société en vertu de laquelle chaque membre assure les autres associés du groupe. Un membre est à la fois assuré et assureur. Un fondé de pouvoir gère le groupe d'échange selon les spécifications des membres qui partagent les profits et les pertes dans la même proportion que le montant de la prime déposée à l'égard de la police d'assurance souscrite auprès du groupe d'échange. Chaque groupe d'échange peut contenir des règles particulières quant à leur responsabilité, au retrait du groupe, à la distribution des surplus, etc. La prime qui est déposée auprès du fondé de pouvoir est utilisée par ce dernier pour payer les dépenses du groupe ainsi que ses honoraires.
Le traitement fiscal de la prime versée par un souscripteur d'un groupe d'échange ne peut être fait qu'après un examen de l'entente de souscription, de la police d'assurance émise et des statuts constituant le groupe d'échange. Toutefois lorsque le groupe d'échange n'est pas une entité et donc pas une personne pour les fins de la Loi, nous sommes d'avis que ce sont les souscripteurs qui sont assujettis à l'impôt.
Dans un tel cas, les souscripteurs pourraient déduire la prime versée dans la mesure où celle-ci a été utilisée par le fondé de pouvoir pour payer des dépenses du groupe d'échange, par exemple les réclamations, les primes versées pour la réassurance, la commission du fondé de pouvoir.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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