Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Quelle est la position de notre Direction quant aux frais payés à un médecin pour des services de chirurgie esthétique: celle exposée dans les documents 5-911722 et 5-910899 ou celle exposée dans le document 952319?
Position Adoptée:
La position de notre Direction est celle exprimée dans la note de service 952319 du 23 octobre 1995.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Si un particulier paie des frais à un médecin pour qu'une chirurgie esthétique soit effectuée, il y a présomption que la chirurgie est bonne pour la santé du patient. Conséquemment, lesdits frais pourraient être acceptés à titre de frais médicaux.
Le 27 novembre 1996
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Section 541 Danielle Bouffard
A l'attention de Monsieur Jules Lamarre
7-963065
Frais médicaux- chirurgie esthétique
La présente est en réponse à votre note de service du 16 septembre 1996 par laquelle vous nous demandez de préciser la position de notre Direction quant aux frais de chirurgie esthétique payés à un médecin aux fins du paragraphe 118.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»). Vous faites référence aux documents 952319, 5-911722 et 5-910899.
La position actuelle de notre Direction est celle exprimée dans la note de service 952319 du 23 octobre 1995.
Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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