Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1996
Question 11
Terrains en inventaire
Revenu Canada pourrait-il, lors de la vérification d'une année d'imposition antérieure au Communiqué du 20 décembre 1995 émis par le ministère des Finances, Réalisation des pertes relatives aux affaires de caractère commercial, forcer l'application de l'ancien paragraphe 10(1) et dévaluer le bien d'un contribuable détenu dans le cadre d'un projet comportant un risque même si cette position est interdite au contribuable par ce communiqué?
Commentaires du ministère du Revenu
Lors d'une vérification, le Ministère n'évaluera généralement pas les biens détenus dans le cadre d'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial à une somme inférieure à son coût pour le contribuable pour les années d'imposition dont les déclarations ont été produites avant le 21 décembre 1995.
Claude Englehart
Direction de la vérification
957-3615
5-963051
11 octobre 1996
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