Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quand les cotisations de l'employeur sont-elles acquises pour le calcul du montant de l'allocation de retraite transférable dans un REER
Position Adoptée:
Tant que l'employé a droit à une rente différée s'il n'a pas choisi de recevoir ses cotisations.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
920658, 920081
Le 3 octobre 1996
SERVICES FISCAUX MONTRÉAL ADMINISTRATION CENTRALE
Yolande Dugré Division des industries
Section du guichet d'affaire financières
471-2-0 Ghislain Martineau
(613) 957-8962
7-963009
60j. 1)(ii)(B) de la Loi
La présente est en réponse à la note aller-retour de Manon Lamontagne de votre bureau concernant une demande d'interprétation de la disposition 60j.1)(ii)(B) de la Loi requise par XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Lorsqu'un individu prend sa retraite ou perd son emploi et qu'il peut choisir, à l'égard d'années de service données, de recevoir seulement ses cotisations et les intérêts crédités, de sorte que les cotisations de l'employeur pour lesdites années ne sont pas acquises, nous sommes d'avis que le montant de 1 500 $ prévu à la division 60j.1)(ii)(B) de la Loi est disponible pour chacune de ces années dans la mesure où le choix a été fait au moment du paiement de l'allocation de retraite.
Lorsque le choix n'a pas été fait de sorte que l'employé a le droit de recevoir une rente différée au moment du versement de l'allocation de retraite et que les cotisations de l'employeur sont acquises pour ses années de service, nous sommes d'avis que le montant de 1 500 $ ne peut être tenu compte pour ces années même si l'employé peut choisir de recevoir ses cotisations salariales après le versement de l'allocation de retraite.
Nous espérons que les présents commentaires vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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