Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que les actions émises au moment de la constitution d'une société sont considérées comme un placement admissible si les fonds ainsi recueillis par l'émission sont immédiatement utilisés pour acquérir des actifs qui seront utilisés principalement dans l'entreprise?
POSITION ADOPTÉE:
Une entreprise doit être exploitée au moment où les actions sont acquises par la fiducie régie par le RÉER pour être un placement admissible en vertu du paragraphe 4900(12).
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
La Loi.
5-962976 XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 6 novembre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Placement admissible pour un régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après «RÉER»)
La présente est en réponse à votre lettre du 27 août 1996 par laquelle vous nous demandez si les actions émises au moment de la constitution d'une société sont considérées comme un placement admissible en vertu du paragraphe 4900(12) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement»), si les fonds ainsi recueillis par l'émission sont immédiatement utilisés pour acquérir des actifs qui seront utilisés principalement dans l'entreprise.
En vertu du paragraphe 4900(12) du Règlement, une action d'une société (autre qu'une société coopérative) est un placement admissible si elle rencontre certaines conditions au moment où la fiducie régie par le RÉER acquiert l'action. Entre autres, l'action doit être au moment de son acquisition par le RÉER ou à la fin de sa dernière année d'imposition avant l'acquisition par le REER, une société exploitant une petite entreprise (ci-après une «S.E.P.E»).
A cette fin, une S.E.P.E. est une expression définie selon laquelle la société est une société canadienne qui n'est pas contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes non-résidentes et dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande des éléments d'actif, à une date donnée, est attribuable, entre autres, à des éléments d'actif qui sont utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société liée à celle-ci exploite activement principalement au Canada.
Par conséquent, une entreprise doit être exploitée au moment où les actions sont acquises par la fiducie régie par le RÉER pour être un placement admissible en vertu du paragraphe 4900(12).
La question de savoir si un contribuable exploite une entreprise est une question de faits qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents. Toutefois, vous retrouverez des commentaires généraux relativement au début de l'exploitation d'une entreprise dans le bulletin d'interprétation IT-364.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 [Information Circular 70- 6R2] du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt Direction générale de la politique et de la législation
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