13 November 1997 External T.I. 9629185 F - DON D'UNE POLICE D'ASSURANCE-VIE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le contribuable peut réclamer un don de bienfaisance en vertu de l'article 118.1 de la Loi à l'égard des primes d'une police d'assurance-vie si le contribuable donne la couverture de base de cette police à un organisme de bienfaisance et désigne son conjoint comme bénéficiaire irrévocable pour tous les avenants de la police excédant la couverture de base?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

En vertu du bulletin d'interprétation IT-244R3, il faut que la police ait été entièrement cédée à l'organisme de bienfaisance et que ce dernier ait été inscrit comme bénéficiaire de la police.

							5-962918
XXXXXXXXXX						Ghislaine Landry

Le 13 novembre 1997

Monsieur,

Objet: Don d'une police d'assurance-vie

La présente est en réponse à votre lettre du 3 septembre 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la possibilité de considérer la prime d'une police d'assurance-vie comme un don de bienfaisance en vertu de l'article 118.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la "Loi". Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Vous nous présentez un projet d'entente de don selon lequel un contribuable désigne son conjoint comme bénéficiaire irrévocable d'une police d'assurance-vie pour toute somme excédentaire à la couverture de base qui y est précisé. Le contribuable cède ensuite cette police, sous réserve de la désignation en faveur de son conjoint, à un organisme de bienfaisance dûment enregistré. L'entente prévoit que les primes mensuelles seront assumées par le contribuable et que dans le cas où l'organisme de bienfaisance serait dissoute avant le décès du contribuable, la propriété de cette police d'assurance-vie serait transmise à un organisme similaire.

Vous nous indiquez que ce type d'entente de don pourrait s'appliquer, par exemple, à une police d'assurance-vie permanente, sans participation ou dividende, mais avec un ou des avenants ajoutés à une couverture de base. Ces avenants pourraient être une couverture pour décès accidentel, une couverture temporaire supplémentaire ou une couverture avec un fonds d'accumulation.

Vous désirez savoir si la prime rattachée à la couverture de base de la police d'assurance-vie payée par le contribuable serait admissible comme don de bienfaisance en vertu de l'article 118.1 de la Loi.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants.

Le bulletin d'interprétation IT-244R3, Dons par des particuliers de polices d'assurance-vie comme dons de charité, présente la position du Ministère relativement aux conséquences fiscales qui découlent du don d'une police d'assurance-vie pour les fins du calcul du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance en vertu de l'article 118.1 de la Loi.

De façon générale, lorsqu'un particulier cède entièrement une police d'assurance-vie à un organisme de bienfaisance enregistré, désigne l'organisme comme bénéficiaire enregistré de la police et qu'aucun droit, aucun privilège ni aucun avantage ne peut revenir au donateur ou à une personne désignée par le donateur à la suite du don, le particulier a droit au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance pour un tel don. En outre, si le particulier continue à payer les primes de la police d'assurance-vie, chaque somme payée est aussi considérée comme un don de bienfaisance dans l'année.

Dans la situation que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis que la prime rattachée à la couverture de base de la police d'assurance-vie ne serait pas admissible comme don de bienfaisance puisque la police n'a pas été entièrement cédée à l'organisme de bienfaisance.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation