Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une dette sans garantie d'une institution financière au sens de 8604 du Règlement est un passif à long terme selon 181(1)
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Pas un titre secondaire au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques
5-962865
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 27 septembre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Définition de passif à long terme
La présente est en réponse à votre lettre du 7 septembre 1996 dans laquelle vous demandez si un titre émis par une institution financière visée par l'article 8604 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement») dans la situation soumise dans votre demande constitue une dette du passif à long terme d'une telle société pour les fins de l'alinéa 181.2(4)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Pour qu'un titre de créance émis par une institution financière visée par l'article 8604 du Règlement constitue une dette du passif à long terme selon l'alinéa 181(1)c) de la Loi, les termes dudit titre doivent prévoir que le paiement de la créance en cas d'insolvabilité ou de liquidation, prend rang après tous les dépôts effectués auprès de l'institution financière et tous ses autres titres de créance sauf ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur au titre de créance.
A notre avis, une créance non garantie selon l'exemple dans votre lettre ne constitue pas une dette du passif à long terme au sens de l'alinéa 181(1)c) de la Loi lorsque ses termes ne prévoient pas que son paiement en cas d'insolvabilité ou de liquidation prend rang après tous les autres titres de créance, sauf ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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