Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Le 20 novembre 1996
Division des comptes de fiducie Administration centrale
Section des politiques et Ghislaine Landry
des services techniques (613) 957-8953
A l'attention de Monsieur Raymond Cousineau
7-962836
Pourboires versés par cartes de crédit
La présente est en réponse à votre note de service du 21 août 1996 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant la position du Ministère relativement aux pourboires versés par cartes de crédit.
Le Bureau des services fiscaux de Montréal se propose, dans une situation donnée, de considérer les pourboires versés par cartes de crédit comme des pourboires contrôlés. Nous sommes d'accord avec vous à l'effet que cette position va à l'encontre de la position du Ministère telle énoncée dans le MOI 36(14)(0), le bulletin d'interprétation IT-CPP-1 et la correspondance ministérielle émise suite à l'affaire Canadien Pacifique Limitée et Le procureur général du Canada, (1986) 1 R.C.S. 678.
XXXXXXXXXX
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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