18 September 1996 External T.I. 9627925 F - FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1.Est-ce que le versement d'une somme équivalant à trois mois de loyer pour résilier un bail constitue des frais de déménagement admissibles?

2.Est-ce que les frais d'automobile encourus avant le déménagement constituent des frais de déménagement admissibles en vertu de l'alinéa 62(2)a) de la Loi?

3.A quoi correspond la période de 15 jours prévue à l'alinéa 62(2)c) de la Loi pendant laquelle les frais de repas et de logement sont admissibles; et, les jours de cette période s'ajoutent-ils aux jours nécessaires pour le déplacement du contribuable de son ancienne à sa nouvelle résidence?

PositionS ADOPTÉES:

1.Oui.

2.Non.

3.La période de 15 jours prévue à l'alinéa 62(2)c) de la Loi a pour but, par exemple, de permettre au contribuable de réclamer ses frais de repas et de logement, avant et après le déménagement comme tel, pendant que ses effets sont emballés ou déballés, ou encore chargés ou déchargés d'un camion de déménagement et que le contribuable et les membres de sa maisonnée ne peuvent raisonnablement résider ou prendre leurs repas dans leur ancienne ou leur nouvelle résidence. En pratique, cette période maximale de 15 jours s'ajoute aux jours nécessaires pour le déménagement comme tel.

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:

1.Frais expressément prévus à l'alinéa 62(2)d) de la Loi.

2.Selon l'alinéa 62(2)a) de la Loi, seuls les frais de déplacement engagés pour le transport du contribuable et des membres de sa maisonnée de son ancienne à sa nouvelle résidence sont admissibles.

3.Question de fait et de droit.

XXXXXXXXXX							5-962792

Le 18 septembre 1996

Madame,

Objet: Frais de déménagement

La présente est en réponse à votre lettre du 21 août 1996 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous nous avez soumis les questions suivantes concernant l'interprétation et l'application de l'article 62 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).

Première question

1.Vous êtes présentement locataire d'un appartement XXXXXXXXXX dans la province de Québec et vous déménagerez bientôt XXXXXXXXXX, en Saskatchewan, pour occuper un nouvel emploi.

2.Le propriétaire de l'immeuble que vous occupez actuellement serait prêt à annuler votre bail moyennant le versement d'une somme représentant trois mois de loyer.

3.Est-ce que cette dépense pourrait être admissible à titre de frais de déménagement admissibles?

Commentaires

4.Il nous apparaît que le versement que vous effectuerez pour annuler votre bail pourrait se qualifier à titre de frais de résiliation de bail expressément prévus à l'alinéa 62(2)d) de la Loi et ferait donc partie des frais de déménagement admissibles que vous pourriez réclamer.

Deuxième question

5.Dans la brochure intitulée «Vous déménagez?», à la page 6, il est mentionné que «les frais admissibles incluent les frais de déplacement que vous et les membres de votre famille avez engagés pour vous rendre à votre nouvelle résidence, y compris les frais d'automobile...».

6.Vous désirez savoir si les frais pour effectuer une mise au point de votre véhicule automobile avant le déplacement, en prévision du long trajet à venir, pourraient être admissibles aux fins de l'impôt comme frais de déménagement.

Commentaires

7.L'alinéa 62(2)a) de la Loi prévoit que les frais de déplacement engagés pour le déménagement du contribuable et des membres de sa maisonnée qui se transportent de l'ancienne résidence à la nouvelle résidence sont admissibles au titre de frais de déménagement.

8.Nous sommes d'avis que les frais pour effectuer la mise au point de votre automobile avant votre départ pour vous rendre à votre nouvelle résidence ne sont pas admissibles au titre de frais de déménagement. Les frais d'automobile admissibles sont généralement les frais d'essence et d'huile encourus pendant le transport de l'ancienne résidence à la nouvelle résidence. A cet égard, vous devez conserver les reçus ou autres pièces justificatives à l'appui des dépenses que vous aurez encourues.

Troisième question

9.Finalement, vous nous référez aux paragraphes 12 a) et c) du bulletin d'interprétation IT-178R3 du 28 mai 1993 qui énumèrent les frais de déménagement admissibles suivants, décrits au paragraphe 62(3) de la Loi:

a) (les) frais de déplacement, y compris des montants raisonnables pour les repas et le logement au cours du déménagement du contribuable et des membres de la famille;...

c) (les) frais de repas et de logement temporaire, pendant un maximum de 15 jours, près de l'ancienne ou de la nouvelle résidence;....

10.Partant de l'hypothèse que la période de déplacement entre XXXXXXXXXX durera trois (3) jours lors du déménagement, vous désirez savoir:

a)à quoi correspond cette période de 15 jours pour encourir les frais de repas et de logement temporaire près de l'ancienne ou de la nouvelle résidence?

b)est-ce que les frais de repas et de logement encourus pendant la période de 15 jours précitée pourraient s'ajouter aux frais de repas et de logement encourus pendant la période de trois (3) jours lors de votre déménagement, pour un total de dix-huit (18) jours de frais?

Commentaires

11.La période maximale de 15 jours pendant laquelle sont encourus des frais de repas et de logement engagés par le contribuable et les membres de sa maisonnée près de son ancienne ou de sa nouvelle résidence a pour but, par exemple, de permettre au contribuable de réclamer ses frais de repas et de logement, avant et après le déménagement comme tel, pendant que ses effets sont emballés ou déballés, ou encore chargés dans ou déchargés d'un camion de déménagement et que le contribuable et les membres de sa maisonnée ne peuvent raisonnablement résider ou prendre leurs repas dans leur ancienne ou leur nouvelle résidence.

12.En pratique, cette période de 15 jours de frais s'ajoute aux jours de la période de transport de l'ancienne à la nouvelle résidence et le total des jours des deux périodes peut se chiffrer à plus de 15 jours dans une situation factuelle donnée, mais pas nécessairement dans la vôtre.

Une fois que vous aurez déménagé, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX pour tout renseignement supplémentaire que vous désireriez obtenir.

En terminant, nous vous rappelons que les sommes payées par un contribuable au titre de frais de déménagement sont déductibles dans la mesure où, entre autres, ces sommes n'ont pas été payées en son nom par son employeur et que tout remboursement ou toute allocation qu'il a reçus relativement à ces frais sont inclus dans le calcul de son revenu.

Nos commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation