24 March 1997 External T.I. 9627645 F - FRAIS MÉDICAUX - XXXXXXXXXX

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que les frais payés pour acheter ou louer XXXXXXXXXX sont admissibles à titre de frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(2) de la Loi?

Position Adoptée:

Les frais payés pour :

•XXXXXXXXXX: le Ministère a déjà indiqué (E9512425) que cet appareil pourrait être un dispositif ou un équipement visé par règlement en vertu de l'alinéa 118.2(2)m) de la Loi et de l'article 5700 du Règlement. Toutefois, comme cet appareil ne semble pas visé clairement par cet alinéa, nous sommes d'avis qu'il serait plus sage de demander au ministère des Finances d'apporter des modifications législatives ou réglementaires;

•XXXXXXXXXX ne seraient pas admissibles puisque le XXXXXXXXXX devrait avoir été conçu exclusivement pour l'usage d'un particulier souffrant, entre autres, d'une maladie respiratoire grave, ce qui selon nous n'est pas le cas;
•XXXXXXXXXX ne seraient pas admissibles;

•XXXXXXXXXX ne seraient pas admissibles puisqu'ils ne sont pas directement attribuables à un service médical précis.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait. Application des dispositions des alinéas 118.2(2)m) et o) de la Loi et des alinéas 5700c) et d) du Règlement.

5-962764
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 24 mars 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Frais médicaux admissibles en vertu du paragraphe 118.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 7 août 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'admissibilité de certains frais payés pour des biens et services à titre de frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la "Loi". Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

SITUATION

XXXXXXXXXX

QUESTION

Vous désirez savoir si les frais payés par un particulier pour acheter ou louer un des XXXXXXXXXX appareils mentionnés ci-dessus ou pour souscrire aux services associés offerts par XXXXXXXXXX sont admissibles à titre de frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(2) de la Loi.

Dans la mesure où ces frais ne constituent pas des frais médicaux, vous désirez que le ministère des Finances soit saisi de la question afin que la Loi ou le Règlement de l'impôt sur le revenu, ci-après le "Règlement", soit modifié.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

Le paragraphe 118.2(2) de la Loi énumère les frais médicaux qui sont admissibles pour les fins du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux en vertu du paragraphe 118.2(1) de la Loi. Afin de déterminer si les frais payés peuvent être admissibles à titre de frais médicaux en vertu de la Loi, il faut principalement déterminer si le particulier à l'égard de qui les frais ont été payés satisfait aux exigences de la Loi.

L'alinéa 118.2(2)m) de la Loi prévoit que les frais payés par un particulier pour tout dispositif ou équipement destiné à être utilisé par le particulier, par son conjoint ou par une personne à charge peuvent être admissibles à titre de frais médicaux si ce dispositif ou cet équipement est, à la fois :

• visé par l'article 5700 du Règlement,
• utilisé sur ordonnance d'un médecin,
• n'est pas visé à un autre alinéa du paragraphe 118.2(2) de la Loi,
• répond aux conditions prescrites quant à son utilisation ou à la raison de son acquisition.

L'alinéa 5700d) du Règlement précise qu'un dispositif ou un équipement destiné à stimuler ou à régulariser le coeur d'une personne atteinte d'une maladie cardiaque est visé par règlement pour l'application de l'alinéa 118.2(2)m) de la Loi. Le Ministère a déjà indiqué dans le passé qu'il était possible, dans certaines situations particulières, sans les préciser, XXXXXXXXXX puisse être visé par l'alinéa 5700d) du Règlement. Toutefois, comme un tel appareil n'est pas visé clairement par cet alinéa (XXXXXXXXXX) et que vous désirez que des modifications à la Loi ou au Règlement soient apportées à l'égard d'autres appareils, il serait sans doute plus sage d'inclure cet appareil parmi les appareils pour lesquels vous voulez que des modifications législatives ou réglementaires soient apportées et de vous adresser directement au ministère des Finances à cet égard.

L'alinéa 5700c) du Règlement précise, de façon générale, qu'un dispositif ou un équipement conçu exclusivement pour l'usage d'un particulier souffrant d'une maladie respiratoire chronique grave ou de troubles chroniques graves du système immunitaire est visé par règlement pour l'application de l'alinéa 118.2(2)m) de la Loi.

Nous sommes d'avis que XXXXXXXXXX dont il est question au point 2b) ci-dessus n'est pas visé par l'alinéa 5700c) du Règlement. En effet, il ne semble pas que XXXXXXXXXX a été conçu exclusivement pour l'usage d'un particulier souffrant d'une maladie respiratoire grave ou de troubles chroniques graves du système immunitaire.

Nous sommes d'accord avec vous à l'effet que XXXXXXXXXX dont il est question aux points 2c) et d) ci-dessus ne sont pas visés par les dispositions de l'article 5700 du Règlement, ni par le paragraphe 118.2(2) de la Loi.

Par ailleurs, l'alinéa 118.2(2)o) de la Loi indique que les frais payés par un particulier pour les actes de laboratoires, de radiologie ou autres actes de diagnostic et les interprétations nécessaires, sur ordonnance d'un médecin ou d'un dentiste, en vue de maintenir la santé, de prévenir les maladies et de diagnostiquer ou traiter une blessure, une maladie ou une invalidité sont admissibles à titre de frais médicaux.

Nous sommes d'avis que les frais payés par un particulier pour les services associés offerts par XXXXXXXXXX lorsqu'il achète ou loue un des appareils mentionnés ci-dessus ne seront généralement pas admissibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)o) de la Loi. Notre position est basée sur le fait que seulement les frais payés pour un acte de laboratoires, de radiologie ou autres actes de diagnostic spécifique peuvent être admissibles à titre de frais médicaux, si cet acte a été fait sur ordonnance d'un médecin ou d'un dentiste. Ainsi, nous sommes d'avis que les frais mensuels payés à XXXXXXXXXX ne sont probablement pas directement attribuables à un service médical précis rendus à un particulier, mais sont plutôt payés afin que ce service soit disponible, peu importe que le service soit effectivement utilisé par le particulier.

Tel que mentionné précédemment, nous vous suggérons de communiquer directement avec le ministère des Finances si vous désirez faire des représentations afin que des modifications soient apportées au paragraphe 118.2(2) de la Loi ou à l'article 5700 du Règlement puisque les modifications à la Loi et au Règlement relèvent de ce ministère.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation