Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-962659
XXXXXXXXXX Michel Lambert
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 novembre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Article 34.2 de la Loi
Provision d'étalement du revenu de 1995
pour un associé qui cesse d'être associé
La présente est en réponse à votre lettre du 1er août 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de l'article 34.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») dans le cas où un associé cesse d'être associé d'une société de personnes en 1996 mais conserve une participation au revenu au sens du paragraphe 96(1.1) de la Loi.
Vous mentionnez qu'après son départ comme membre de la société, l'associé pourrait devenir un employé de la société de personnes ou exploiter, à titre individuel, une entreprise similaire à celle de la société de personnes. Il pourrait aussi tout simplement prendre sa retraite.
A notre avis, tant que l'associé sera réputé être un associé de la société de personnes en vertu du paragraphe 96(1.1) de la Loi, pour l'application de l'article 34.2 de la Loi, il sera réputé exploiter l'entreprise de la société de personnes en vertu du paragraphe 96(1.6) de la Loi. Par conséquent, sous réserve de l'application des paragraphes 34.2(6) et (7) de la Loi, l'associé pourra déduire la provision prévue au paragraphe 34.2(4) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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