Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que 84(1)(c.3)(iii) est applicable si le montant de la réduction du capital versé a été passé en réduction du déficit et que le contribuable créé par la suite un surplus d'apport en débitant ses BNR et ensuite convertit le surplus d'apport en capital versé?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Libellé de 84(1)(c.3)(iii). Nécessaire que l'augmentation du capital versé provienne d'un surplus d'apport qui a été créé lors de la réduction du capital versé.
5-962557
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
Le 28 octobre 1996
Messieurs, Mesdames,
Objet: Sous-alinéa 84(1)c.3)(iii) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 28 juin 1996 par laquelle vous demandez notre interprétation du sous-alinéa 84(1)c.3)(iii) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi»). En résumé, notre compréhension de la situation suite à une discussion téléphonique (R. Gagnon/XXXXXXXXXX) est la suivante.
Vous avez présenté l'exemple d'une société («Société») qui a été constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (fédérale). Société a émis 1 000 000 actions ordinaires pour une contrepartie de 1 000 000 $ en argent. Un montant de 1 000 000 $ a été attribué au compte de capital déclaré lors de l'émission des actions.
Par la suite, Société a effectué une réduction de son capital versé d'un montant de 500 000 $ afin d'effacer son déficit. Vous avez mentionné que le montant de la réduction du capital versé a été attribué soit directement au déficit, ou soit au surplus d'apport et par la suite le surplus d'apport a été éliminé par un transfert au déficit.
Plus précisément, vous nous avez demandé si le sous-alinéa 84(1)c.3)(iii) de la Loi serait applicable si par la suite, Société créé d'abord un surplus d'apport de 500 000 $ en débitant ses bénéfices non répartis et ensuite convertit le surplus d'apport de 500 000 $ en capital versé sur les actions ordinaires. Le capital versé sur les actions ordinaires serait alors ramené au montant initial de 1 000 000 $.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 84(1)c.3) de la Loi prévoit qu'il n'y a pas de dividende présumé en vertu du paragraphe 84(1) lorsqu'une société résidant au Canada (autre qu'une compagnie d'assurance ou une banque) convertit en capital versé sur une catégorie d'actions de son capital-actions un surplus d'apport créé après le 31 mars 1977 et résultant d'une opération par laquelle la société a réduit le capital versé au titre de la catégorie d'actions, jusqu'à concurrence de la réduction du capital versé qui a résulté de cette opération.
A notre avis, l'exception prévue au sous-alinéa 84(1)c.3)(iii) de la Loi n'est pas applicable à la conversion d'un surplus d'apport en capital versé lorsque le surplus d'apport a été créé par un transfert d'un montant des bénéfices non répartis.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations et des
entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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