Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les montants payés aux participants du Programme Expérience Canada sont imposables?
Position Adoptée:
Oui. Compte tenu des informations fournies, les montants payés seraient imposables en vertu de l'alinéa 56(1)n) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait.
XXXXXXXXXX 5-962532
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 26 juillet 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Montants payés aux participants du programme Expérience Canada
La présente est en réponse à votre lettre du 4 juillet 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à accorder aux montants payés aux participants du programme Expérience Canada.
I- Faits
Le Conseil pour l'unité canadienne
Le Conseil pour l'unité canadienne (ci-après le «CUC») est un organisme de bienfaisance enregistré dont les objectifs, selon ses lettres patentes, sont:
- d'effectuer des recherches et des études afin d'amener tous les Canadiens et les Canadiennes à mieux comprendre le Canada, ses provinces et ses autres institutions civiles et gouvernementales;
- diffuser dans l'ensemble du Canada les résultats et conclusions de ces recherches et de ces études, par la tenue d'assemblées publiques, par la publication de documents et par divers autres moyens de communication.
Le programme Expérience Canada
Les informations suivantes sont tirées de la brochure publicitaire relative au programme Expérience Canada qui était jointe à votre demande.
Généralités
- Expérience Canada est une opération que le CUC lance avec l'appui des milieux d'affaires, des milieux syndicaux ainsi que du gouvernement fédéral.
- Le programme Expérience Canada a été conçu pour faciliter aux jeunes le passage des études au travail. Par-dessus tout, il contribuera à la relance de l'économie en répondant à une double exigence de l'actuel marché du travail: d'une part la formation continue de la main-d'oeuvre et, d'autre part, l'extrême mobilité nécessaire à la réalisation d'une carrière.
- Expérience Canada est un programme d'apprentissage, conçu pour faciliter aux jeunes le passage des études au travail.
- Le programme est né sous l'initiative du CUC et grâce à son soutien financier. Il reçoit également du gouvernement fédéral une part de son financement. Développement des ressources humaines Canada fournira 8,4 millions $ en deux ans et les contributions du secteur privé devraient atteindre un total de 12,7 millions $.
Conditions d'admissibilité du participant
Le participant doit, entre autres:
- être âgé de 18 à 29 ans;
- posséder un diplôme secondaire, de CEGEP, de collège ou d'université, ou un certificat de métier reconnu;
- avoir quitté les études depuis au moins un an;
- être chômeur ou sous-employé.
Déroulement du programme
Le programme se déroule sur une période d'environ dix mois et est divisé en quatre modules:
- Module I : deux semaines au Centre d'apprentissage et de séjour Expérience Canada à Ottawa, consacrées entre autres à l'apprentissage du travail d'équipe et l'initiation à la culture des différents marchés du travail.
- Module II: six mois de stage dans une entreprise participante où on assigne au participant un lieu de travail en fonction de ses besoins. Pendant la durée du stage en milieu de travail, le participant habite dans une famille d'accueil.
- Module III: deux semaines au Centre d'apprentissage à Ottawa pour la révision et la consolidation des connaissances acquises, la révision et la précision du plan de carrière et l'élaboration d'un plan de recherche d'emploi.
- Module IV: trois mois à la résidence du participant où celui-ci élabore ses stratégies de carrière et peut faire appel aux conseils d'Expérience Canada.
La rémunération du participant
- Une allocation hebdomadaire de 75$ comme argent de poche est versée au participant pendant les modules I et III ( pour un total de 300 $).
- Une allocation hebdomadaire de 250 $ est versée au participant pendant son stage de travail (soit environ 6 500 $ pour la période). Une portion de l'allocation hebdomadaire, environ 100 $, sera réservée pour l'hébergement. Une déduction minime sera possiblement prélevée pour des frais d'assurance.
Opinion émise par la Division de l'admissibilité au Régime de pension du Canada et à l'Assurance-Chômage de Revenu Canada
Le 3 mai 1996, la Division de l'admissibilité au Régime de pension du Canada et à l'Assurance-Chômage de Revenu Canada a émis une opinion selon laquelle les activités exercées par les participants au programme ne sont pas assurables aux fins de l'assurance-chômage et du Régime de pension du Canada. Selon cette opinion, il n'existerait pas de contrat de services entre le participant et le CUC. De plus, il y est mentionné que les dispositions de la Loi sur l'assurance-chômage portant sur les agences de placements ne s'appliqueraient pas, étant donné que le fournisseur de stage en milieu de travail ne participe pas au programme dans le but de recevoir des services de la part du participant mais plutôt pour promouvoir et supporter les buts et objectifs du programme.
II- Question
Est-ce que la rémunération versée aux participants du programme Expérience Canada est imposable pour le participant en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Nous sommes d'avis que les montants versés aux participants constituent certainement une «source de revenu» pour ces derniers aux fins de l'application de l'alinéa 3a) de la Loi si ces sommes ne sont pas déjà expressément assujetties à l'impôt en vertu de l'alinéa 56(1)n) ou du paragraphe 5(1) de la Loi.
Compte tenu des informations générales que nous avons obtenues concernant le programme Expérience Canada, nous sommes d'avis qu'on peut prétendre que les montants versés seraient imposables en vertu de l'alinéa 56(1)n) de la Loi à titre de bourse d'études ou de perfectionnement.
Dans un tel cas, le payeur n'est pas tenu d'effectuer des retenues à la source. Par contre, celui-ci est tenu de déclarer les montants versés en remplissant les déclarations de renseignements selon le formulaire prescrit (feuillets de renseignements sommaires et supplémentaires T4A) en vertu de l'alinéa 200(2)a) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Minsitère à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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