Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quels sont les indices de prix à la consommation visés par la définition de titre de créance indexé?
Position Adoptée:
Ceux du Canada et de tout autre pays
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Définition ordinaire de monnaie est l'unité acceptée dans un pays. Contrairement à l'alinéa 204a) de la définition de placement admissible, il n'y a pas d'indication que le législateur ne voulait viser que les ajustements en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie canadienne.
Cette position pour un titre de créance indexé ne modifie pas notre position que le calcul d'un montant, défini à 248(1) de la Loi, est établi en fonction de la monnaie canadienne (E80102, E80050, E55131, E5C8089)
5-962515
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 26 août 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Définition de titre de créance indexé
La présente est en réponse à votre lettre du 22 juillet 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'interprétation de la définition d'un «titre de créance indexé» au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Cette définition vise un titre de créance dont les modalités prévoient un ajustement qui est déterminé en fonction de la variation du pouvoir d'achat de la monnaie. A notre avis, la variation du pouvoir d'achat de la monnaie comprend à la fois l'index des prix à la consommation du Canada ou d'un autre pays.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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