Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-962453
XXXXXXXXXX Michel Lambert
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 28 août 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Déductibilité des frais de stationnement des associés par une société de personnes
La présente est en réponse à votre lettre du 26 mars 1996, que nous avons reçue par télécopieur le 15 juillet 1996, dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la déductibilité des frais de stationnement des associés par une société de personnes qui exploite un cabinet de comptables agréés.
Tel que mentionné lors d'une conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Bisson), nous sommes d'avis que les frais raisonnables de stationnement au bureau ou à proximité du bureau encourus par la société de personnes pour ses associés seront généralement déductibles à 100 % par la société de personnes si les associés doivent utiliser leur véhicule de façon régulière durant les heures d'affaires et que cette utilisation est faite dans le cours des activités de l'entreprise de la société.
Par contre, le coût du stationnement défrayé par la société pour un associé qui n'a pas à se déplacer régulièrement pour fins d'affaires ne sera pas déductible en vertu des alinéas 18(1) a) et h) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. De plus, ils s'appliquent uniquement aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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