Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Confirmation des conséquences fiscales pour le preneur d'un bail emphytéotique suite à la résiliation.
Position Adoptée:
Question de faits.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
N/A
5-962452
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 13 novembre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Bail emphytéotique
La présente est en réponse à votre lettre du 5 juillet 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant les conséquences fiscales pour le preneur d'un bail emphytéotique suite à la résiliation de celui-ci selon deux scénarios.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Les contribuables envisageant sérieusement certaines transactions seraient avisés de demander officiellement des décisions anticipées en soumettant un énoncé complet des faits et des transactions projetées, ainsi qu'une copie de tous les documents pertinents. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau des services fiscaux. Toutefois, nous pouvons émettre les quelques commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles, mais qui pourraient ne pas être appropriés à votre situation particulière.
Tel que le stipule le paragraphe 6 du IT-324, lorsqu'un preneur dans un bail emphytéotique ordinaire a érigé un bâtiment sur un terrain loué, il est réputé avoir disposé du bâtiment au moment où le bail emphytéotique expire ou est interrompu. Toutefois, lorsque le locateur verse un montant au preneur, la question de déterminer si le montant est versé pour annuler le bail ou pour obtenir la possession d'un bâtiment avant la fin du bail ou une combinaison des deux, en est une de faits.
A titre de première considération, il est nécessaire de déterminer si le preneur a la propriété ou la possession d'un bâtiment en vertu du bail emphytéotique et cette question relève des compétences d'un avocat ou d'un notaire. Par ailleurs, les causes Rudnikoff c. The Queen, (1975) DTC 5008 et Cohen and Zalkind c. M.N.R, (1967) DTC 5175 offrent des commentaires à cet effet. A titre d'autre considération, le Code civil prévoit que l'emphytéose prend fin, entre autres, par la résiliation de l'acte constitutif, et à ce moment, l'emphytéote doit remettre l'immeuble en bon état avec les constructions, ouvrages ou plantations prévus à l'acte constitutif.
Dans le cas où il y a échange de chèques lors de la résiliation d'un bail emphytéotique, une copie de tous les documents pertinents et tous les faits seraient nécessaires pour déterminer la nature des montants reçus et payés. En outre, les droits de chacun des contribuables en vertu du Code civil, ainsi que l'intention des contribuables, seraient examinés.
Pour toutes les raisons susmentionnées, veuillez comprendre que la situation de faits soumise dans votre lettre qui prévoit des transactions alternatives ne nous permet pas d'émettre davantage de commentaires car les faits soumis sont insuffisants et ne démontrent pas clairement les objectifs des transactions, tant du point de vue fiscal que du point de vue commercial. Dans les circonstances, veuillez nous excuser du délai requis pour répondre à votre demande.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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