4 October 1996 Income Tax Severed Letter 962345A F - Administrateur — arrêt Fortier

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALES QUESTIONS:

Un administrateur sur un conseil d'administration d'une société qui ne reçoit aucune rémunération par ailleurs, a reçu une allocation de déplacement par kilomètre parcouru entre sa résidence et le lieu où est tenu la réunion du conseil. 1) Est-il considéré occuper une charge ou un emploi?

2) Le montant d'allocation pour frais de déplacement doit-il être inclus dans ses revenus à titre d'avantage imposable, malgré le jugement de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Fortier?

POSITION ADOPTÉE:

1) Oui.

2) Oui.

RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:

1) La définition du terme «charge» au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et notre position au paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-377R.

2) Une allocation versée à un employé à l'égard des frais de déplacement encourus pour se rendre de sa résidence à son lieu de travail ne sont pas considérés comme des déplacements dans l'exercice de la charge ou de l'emploi conformément au paragraphe 49 du bulletin d'interprétation IT-522R. Nous n'acceptons pas les conclusions de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Fortier et ne nous considérons pas liés par cette décision.

XXXXXXXXXX 5-962345

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 4 octobre 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Administrateur considéré à titre d'employé

La présente est en réponse à votre lettre du 26 juin 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet sus-mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

FAITS

1. Monsieur A est un administrateur, membre du conseil d'administration d'une association professionnelle.

2. Monsieur A exploite une entreprise dans le même domaine d'activité.

3. Afin de rembourser les frais de déplacements de Monsieur A, l'association lui verse une allocation de déplacement de 0,25$ par kilomètre entre sa résidence et le lieu où est tenue la réunion du conseil d'administration.

4. Monsieur A ne reçoit par ailleurs de l'association professionnelle aucun traitement ou autre rémunération assimilable à un salaire.

QUESTION

5. Monsieur A est-il considéré occuper une charge ou un emploi et conséquemment, le montant d'allocation pour frais de déplacement doit-il être inclus dans ses revenus à titre d'avantage imposable?

Vous vous référez à l'arrêt Fortier c. SMRQ (96-914, 17 avril 1996) de la Cour d'Appel du Québec pour appuyer la position à l'effet que les allocations pour frais de déplacement reçues par Monsieur A ne devraient pas être imposables.

NOS COMMENTAIRES

6. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 [Information Circular 70-6R2] du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

7. Le terme «charge» est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») de la façon suivante:

«charge» Poste qu'occupe un particulier et qui lui donne droit à un traitement ou à une rémunération fixes ou vérifiables....., et comprend aussi le poste d'administrateur de société; «fonctionnaire» ou «cadre» s'entend de la personne qui détient une charge de ce genre, y compris un conseiller municipal et un commissaire d'école.

8. Dans la situation que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis, conformément à la position exposée au paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-377R que Monsieur A, étant un administrateur de l'association professionnelle, occuperait une «charge».

9. En outre, il est prévu à l'alinéa 6(1)b) de la Loi que sont à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré d'une charge ou d'un emploi...les sommes qu'il a reçues au cours de l'année à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin, sauf si certaines exceptions sont rencontrées.

10. Tel que prévu au paragraphe 49 du bulletin d'interprétation IT-522R du 29 mars 1996, le Ministère considère que:

Les déplacements effectués pour se rendre à l'endroit où l'on travaille habituellement ne sont pas considérés comme des «déplacements dans l'exercice des fonctions de la charge ou de l'emploi».

Par conséquent, toute allocation à leur égard serait considérée imposable en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi.

11. Par analogie, nous sommes d'avis que l'allocation pour frais de déplacement versée à Monsieur A dans la situation que vous nous avez soumise, constituerait une somme reçue à titre d'allocation pour frais personnels à inclure dans le revenu d'une charge ou d'un emploi de Monsieur A pour l'année d'imposition en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi.

12. En ce qui concerne l'arrêt Fortier auquel vous nous référez, le Ministère n'accepte pas ses conclusions et ne se considère pas lié par cette décision de la Cour d'appel du Québec.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et des publications Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt Direction générale de la politique et de la législation