Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Lorsqu'un particulier cède une police d'assurance-vie à un organisme de bienfaisance enregistré, à quel moment peut-il déduire le produit de l'assurance-vie à titre de don de bienfaisance en vertu de l'article 118.1 de la Loi?
Position Adoptée:
Montant non déductible.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Lorsqu'un particulier cède une police d'assurance-vie à un organisme de bienfaisance enregistré, il peut être considéré avoir fait un don à ce moment pour un montant égal à la valeur de rachat de la police. Si la police d'assurance-vie n'a pas de valeur de rachat à ce moment, il n'y a pas de don.
On ne peut pas considérer qu'il y a un don au moment du versement du produit de la police d'assurance-vie puisque ce produit n'a jamais fait partie du patrimoine de la personne décédée.
5-962333
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 décembre 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Don d'une police d'assurance-vie
La présente est en réponse à votre lettre du 3 juillet 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la possibilité de considérer le don d'une police d'assurance-vie comme un don de bienfaisance en vertu de l'article 118.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi». Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation d'un client, nous supposons qu'il s'agit d'un particulier, qui cède une police d'assurance-vie de 50 000 $ à un organisme de bienfaisance enregistré et qui continue de payer la prime annuelle y afférent de 683 $.
Vous mentionnez que le client déduit le montant de la prime comme don de bienfaisance à chaque année et vous désirez savoir à quel moment le produit de la police d'assurance-vie peut être déduit, soit dans l'année du décès ou à un autre moment.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants.
Le bulletin d'interprétation IT-244R3, Dons par des particuliers de polices d'assurance-vie comme dons de charité, présente la position du Ministère relativement aux conséquences fiscales qui découlent du don d'une police d'assurance-vie pour les fins du calcul du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance en vertu de l'article 118.1 de la Loi.
De façon générale, lorsqu'un particulier cède entièrement une police d'assurance-vie à un organisme de bienfaisance enregistré, désigne l'organisme comme bénéficiaire enregistré de la police et qu'aucun droit, aucun privilège ni aucun avantage ne peut revenir au donateur par suite du don, le particulier à droit, au moment où la police est ainsi cédée, au crédit d'impôt pour dons de bienfaisance. Le montant du don est égal à la valeur de la police avec tous les dividendes et les intérêts accumulés cédés en même temps. La valeur d'une police d'assurance-vie est égale à la fraction de la valeur de rachat de la police au moment de la cession absolue qui excède tout prêt sur police d'assurance impayé. Si la police n'a aucune valeur ou si la police ne peut être entièrement cédée, le transfert ne constitue pas un don de bienfaisance.
Nous considérons cependant que le versement du produit d'une police d'assurance-vie au décès du particulier par l'assureur à l'organisme de bienfaisance ne constitue pas un don de bienfaisance. En effet, puisque le produit de la police d'assurance-vie n'a jamais fait partie du patrimoine de la personne décédée, nous ne pouvons considérer qu'il y a eu un don de sa part.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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