Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
July 25, 1996
XXXXXXXXXX
Monsieur,
La présente fait suite à la réception le 17 juin 1996, au cabinet de l’honorable Jane Stewart, ministre du Revenu national, d’un communiqué de presse concernant la confidentialité des renseignements que les contribuables canadiens fournissent au Ministère.
Le principe de la confidentialité des renseignements est la pierre angulaire de notre système d’auto-cotisation. L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu comporte des règles très strictes quant à la divulgation de renseignements confidentiels obtenus pour l’application de la Loi, et le paragraphe 239(2.2) énonce les pénalités applicables dans les cas où cette confidentialité ne serait pas maintenue.
Il va sans dire que la confidentialité des renseignements ne vaut pas seulement que lors de la production des déclarations, mais elle est aussi présente dans toutes les activités du Ministère, y compris le processus des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu. Comme vous le savez sans doute, ce processus ne peut fonctionner que dans un environnement de stricte confidentialité. L’existence de cette confidentialité favorise la pleine divulgation des renseignements nécessaires à la complète compréhension des opérations en jeu. S’il en était autrement, cela minerait l’efficacité du processus des décisions anticipées et l’administration juste et équitable de notre système fiscal dans son ensemble. Soyez assuré que le Ministère maintiendra, comme il l’a toujours fait, l’intégrité de ce service hautement bénéfique aux contribuables canadiens.
De plus, je tiens à vous mentionner que le Ministère rend public toutes les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu. Toutes les décisions anticipées sont épurées pour enlever les renseignements confidentiels et ainsi sauvegarder l’identité des contribuables. Elles sont ensuite incorporées à la Banque d’accès à la législation. Cette banque de données est accessible au public qui peut consulter des documents (sous forme informatique) qu’elle contient dans toutes les salles de lecture des bureaux des Services fiscaux du Ministère.
J’espère que ces quelques précisions sauront répondre à vos inquiétudes, et je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Pierre Gravelle, c.r.
RL/rl
le 25 juillet 1996
Ronald Lefebvre (957-9228)
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