Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que Longueuil et St-Eustache font partie de la même région métropolitaine?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait.
Le 28 janvier 1997
Bureau des services fiscaux Administration
de Laval centrale
D. A.C. 471-1-2 Sylvie Labarre
A l'attention de Mme Chantal Tourigny (613) 957-8953
Agent de demandes de renseignements
7-962158
Région métropolitaine
Déduction pour repas
La présente est en réponse à votre note de service du 11 juin 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre note.
Vous désirez savoir si Longueuil et St-Eustache font partie de la même région métropolitaine aux fins du paragraphe 8(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
Dans la présente situation, le port d'attache du contribuable est Longueuil et le contribuable doit se rendre à St-Eustache pour livrer sa marchandise.
Nous sommes d'avis que St-Eustache et Longueuil ne font pas partie de la région métropolitaine de Montréal. Nous sommes également d'avis que ces deux municipalités ne font pas partie de la même région métropolitaine. Par conséquent, la déduction ne pourrait être refusée uniquement pour la raison mentionnée au contribuable, soit le travail à l'intérieur de la région métropolitaine lorsqu'il s'absente à St-Eustache. Cependant, étant donné la distance entre les deux villes, nous aimerions vous souligner qu'il nous apparaît douteux que le contribuable ait respecté l'une des conditions pour déduire un montant en vertu de l'alinéa 8(1)f) ou de l'alinéa 8(1)h) de la Loi soit, celle énoncée au paragraphe 8(4) de la Loi à l'effet que le contribuable ait été obligé d'être absent de Longueuil durant au moins douze heures.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1997
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1997
Email this Content