Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.La fondation publique perdra-t-elle son "statut d'organisme de bienfaisance enregistré" en raison de XXXXXXXXXX
2.Un impôt sera-t-il payable par XXXXXXXXXX suite à la disposition de certains éléments d'actif en faveur de la fondation publique?
3.Un impôt sera-t-il payable par XXXXXXXXXX suite à la disposition de leur actif dans le cadre de la fusion des deux sociétés?
Position Adoptée:
1. Non.
2. Non.
3. Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1.Les transactions proposées ne contreviennent pas aux conditions des paragraphes 168(1) ou 149.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
2 et 3.Compte tenu des objets de XXXXXXXXXX, le paragraphe 149(5) de la Loi ne s'applique pas. Compte tenu de leur statut d'organisation sans but lucratif, ces deux sociétés n'auraient pas à payer un impôt sur leurs revenus (notamment le gain en capital) découlant de la disposition de leurs biens et ce conformément à l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
XXXXXXXXXX 3-962140
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX, 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX et des renseignements supplémentaires obtenus le XXXXXXXXXX par lesquels vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des sociétés ci-haut mentionnées relativement aux transactions projetées décrites ci-après.
FAITS
XXXXXXXXXX a été incorporée le XXXXXXXXXX.
La fonction principale de XXXXXXXXXX consiste à administrer XXXXXXXXXX. Afin d'y parvenir, elle rend des services d'achat et d'administration à certaines sociétés, dont celles mentionnées ci-dessus, et des services XXXXXXXXXX. Des frais d'administration sont chargés à certaines sociétés en échange des services rendus.
Les revenus de XXXXXXXXXX proviennent surtout
XXXXXXXXXX
La fin de l'exercice financier de XXXXXXXXXX est le XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX est une organisation à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Son numéro de compte est le XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX a été incorporée le XXXXXXXXXX.
Les objets de XXXXXXXXXX sont de promouvoir, financer et assister des projets charitables, et de XXXXXXXXXX.
La vente de billets auprès du grand public dans le cadre de levées de fonds (XXXXXXXXXX) constitue la principale source de revenus de XXXXXXXXXX. Elle reçoit aussi des dons, mais elle n'émet que peu de reçus pour fins d'impôt puisque les donataires sont des personnes exonérées d'impôt.
Les dépenses encourues par XXXXXXXXXX consistent à effectuer des activités de bienfaisance, ainsi que XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX est un "organisme de bienfaisance enregistré" au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1) de la Loi et une "fondation publique" selon la définition à l'article 149.1 de la Loi. Son numéro d'enregistrement est le XXXXXXXXXX.
La fin de l'exercice financier de XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX a été incorporée le XXXXXXXXXX.
En XXXXXXXXXX a par lettres patentes supplémentaires modifié les objets de ses statuts. Les objets et les activités de
XXXXXXXXXX
Les revenus de XXXXXXXXXX proviennent en partie
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX est une organisation à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)1) de la Loi. Son numéro d'entreprise est le XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX
Ces individus ne sont pas liés entre eux, selon le paragraphe 251(2) de la Loi.
Les éléments d'actif de XXXXXXXXXX ont fait l'objet d'une évaluation, en XXXXXXXXXX, par des évaluateurs agréés. Selon cette évaluation (dont une partie du rapport nous a été fournie le XXXXXXXXXX), leur juste valeur marchande est de XXXXXXXXXX$. XXXXXXXXXX possède des éléments d'actif dont le coût est le suivant:
XXXXXXXXXX
TRANSACTIONS PROJETÉES
XXXXXXXXXX
Les éléments d'actif (décrits au paragraphe 8 b)) seront donnés à XXXXXXXXXX par XXXXXXXXXX. Le passif à court terme, soit les créditeurs relatifs aux opérations courantes dont la valeur pourra varier entre XXXXXXXXXX sera également transféré à XXXXXXXXXX.
Les lettres patentes de XXXXXXXXXX seront modifiées afin d'ajouter dans ses objets
XXXXXXXXXX
Les sources de financement XXXXXXXXXX proviendront principalement de la vente de billets auprès du grand public dans le cadre des levées de fonds et de subventions gouvernementales. Il est prévu que certaines sociétés privées pourront aussi contribuer XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX conservera les éléments d'actif propres au XXXXXXXXXX (voir paragraphe 8a) ci-dessus).
XXXXXXXXXX fusionneront en date du XXXXXXXXXX (ci-après "Fusionco"). Les lettres patentes de Fusionco regrouperont les objets qui sont actuellement prévus dans les lettres patentes de XXXXXXXXXX, et en partie ceux de XXXXXXXXXX. Fusionco sera constituée et administrée pour exercer des activités non lucratives. Les exigences prévues XXXXXXXXXX seront respectées dans le processus de fusion.
XXXXXXXXXX
La fin de l'exercice financier de Fusionco sera fixée au XXXXXXXXXX.
Lors de la fusion ou par la suite, aucun revenu ne sera payé ou payable XXXXXXXXXX ou Fusionco, ou ne pourra par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci.
Fusionco et XXXXXXXXXX mettront en vente les éléments d'actif qu'ils ont acquis de XXXXXXXXXX. Le produit de la vente de ces éléments d'actif sera réparti entre XXXXXXXXXX et Fusionco en fonction des biens qui leur appartiendront à ce moment, et sera utilisé par ces sociétés dans leurs activités respectives.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
Le but de ces transactions est, d'une part, de simplifier la sructure corporative en regroupant les activités de bienfaisance et sans but lucratif respectivement dans XXXXXXXXXX et Fusionco et, d'autre part, de réduire les frais de fonctionnement ainsi que l'impact de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente XXXXXXXXXX pour l'ensemble du groupe.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
A votre connaissance, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.
XXXXXXXXXX
Le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX desservent ces trois sociétés.
DÉCISIONS RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées en fait et en droit telles que décrites ci-dessus,
nous confirmons que:
XXXXXXXXXX ne perdra pas son statut d'"organisme de bienfaisance enregistré" au sens de cette définition au paragraphe 248(1) de la Loi en raison des transactions décrites au paragraphe 9.
XXXXXXXXXX ne sera pas visé par les dispositions du paragraphe 149(5) de la Loi en raison des transactions décrites aux paragraphes 9 et 10.
Aucun impôt ne sera payable par XXXXXXXXXX suite à la disposition de ses éléments d'actif dans le cadre des transactions décrites aux paragraphes 9 et 10, en vertu de l'application de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
Aucun impôt ne sera payable par XXXXXXXXXX suite à la disposition de ses éléments d'actif lors de la fusion décrite au paragraphe 10, en vertu de l'application de l'alinéa 149(1)l) de la Loi.
Les décisions A à D ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R3 que notre ministère a publiée le 30 décembre 1996 et lie ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Ces décisions sont basées sur la Loi en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui lui sont proposées.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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