Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
L'employé peut-il quitter son emploi durant la période prévue à 6801(v) du Règlement sans pénalité
Position Adoptée:
Oui, si toutes les conditions du Règlement 6801 ont toujours été respectées
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Règlement 6801 requiert que certaines conditions doivent être respectées lorsque le régime est constitué. L'impossibilité de satisfaire une de ces conditions n'entraîne pas de pénalité mais seulement l'imposition des montants différés, s'il y a lieu, dans l'année où la condition n'est pas respectée.
5-962068
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 11 juin 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Congé à traitement différé
La présente est en réponse à votre lettre du 17 avril 1996 au centre fiscal de Shawinigan-Sud, qui nous a été transmise pour réponse, concernant l'obligation pour un employé de reprendre, après son congé sabbatique, ses fonctions habituelles auprès de son employeur.
Le Règlement de l'impôt sur le revenu mentionne qu'un régime à traitement différé doit prévoir qu'après son congé l'employé reprendra ses fonctions habituelles auprès de son employeur pour une période au moins égale à la durée de son congé.
Lorsqu'après avoir repris ses fonctions, un employé prend sa retraite dans le cadre d'un programme d'incitation à la retraite, nous sommes d'avis qu'une telle situation n'affectera pas l'entente de congé à traitement différé lorsque cette situation n'était pas prévue au moment de la signature du régime de traitement différé.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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