Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Raisonnabilité d'une allocation de retraite.
Position Adoptée:
Question de faits.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
N/A
5-962029
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 juin 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation de retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 30 mai 1996 par laquelle vous nous demandez si l'allocation de retraite envisagée dans votre situation particulière est raisonnable.
La situation décrite dans votre lettre est une transaction projetée réelle impliquant des contribuables. Une confirmation écrite des implications fiscales inhérentes à des transactions particulières sont données par cette Direction seulement lorsqu'il s'agit de transactions projetées et que la demande en est faite sous forme de décision anticipée telle que décrite au Circulaire d'information 70-6R2.
La question de savoir si une allocation de retraite est raisonnable est une question de faits qui ne peut être résolue qu'après un examen de toutes les données pertinentes. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-337R2, une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu peut être demandée pour savoir si un paiement envisagé sera accepté par le Ministère comme «raisonnable dans les circonstances» du point de vue de l'employé et de l'employeur.
Veuillez aussi noter que dans le cadre d'une demande de décision anticipée, le Ministère refuse de donner une décision anticipée lorsque la question sur laquelle il doit statuer est essentiellement une question de faits et qu'on ne peut établir tous les faits pertinents au moment de la demande de décision anticipée.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content