Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
MINISTER/DM'S OFFICE YS# 96-03826M
ADM'S OFFICE
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PENDING
Le 16 juillet 1996
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable Jane Stewart, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre lettre du 21 mai 1996, adressée à l'honorable Paul Martin, ministre des Finances, au sujet des fiducies familiales et de la réforme du régime fiscal.
Le mandat de Revenu Canada consiste essentiellement à administrer la législation tarifaire et fiscale dont, la Loi de l'impôt sur le revenu. La responsabilité quant à l'élaboration des politiques fiscales et quant aux modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu incombe au ministère des Finances.
La question de politique fiscale soulevée dans le rapport du vérificateur général du Canada concernant les fiducies familiales fait présentement l'objet d'une étude devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Lorsque cette étude sera terminée, le gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires relativement à l'évolution de ce dossier.
Par ailleurs, lors du discours du budget fédéral le 6 mars 1996, l'honorable Paul Martin a mentionné que son Ministère a mis sur pied un comité technique ayant pour objectifs d'améliorer le régime fiscal et de renforcer l'équité du régime fiscal. Le rapport du comité sera publié plus tard cette année et sera suivi de consultations publiques.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Pierre Gravelle, c.r.
Johanne Desparois
957-8982
961961
Le 7 juin 1996
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
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