Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-961852
XXXXXXXXXX Michel Lambert
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 22 août 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Dépense de main-d'oeuvre admissible
Crédit d'impôt pour productions cinématographiques
La présente est en réponse à votre lettre du 23 mai 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le nouveau crédit d'impôt pour productions cinématographiques prévu à l'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»).
Plus précisément, vous désirez savoir si les coûts de main-d'oeuvre engagés par une filiale en propriété exclusive à titre de mandataire pour sa société mère seraient admissibles au crédit d'impôt prévu à l'article 125.4 de la Loi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 125.4(1) de la Loi définit en partie une dépense de main-d'oeuvre comme suit:
«Dépense de main-d'oeuvre» Quant à une société qui est une société admissible pour une année d'imposition relativement à un bien lui appartenant qui est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et sous réserve du paragraphe (2), le total des montants suivants, dans la mesure où il s'agit de montants raisonnables dans les circonstances qui sont inclus dans le coût du bien ou, s'il s'agit d'un bien amortissable, dans son coût en capital, pour la société:
b) la partie de la rémunération (...) qui est directement attribuable à la production du bien (...) et qu'elle a versée (...)
(ii) soit à une autre société canadienne imposable, dans la mesure où le montant versé est attribuable aux traitements ou salaires des employés de cette société pour les services qu'ils ont rendus personnellement dans le cadre de la production du bien, sans dépasser ces traitements ou salaires.
En considérant ce qui précède, nous sommes d'avis que les coûts de main-d'oeuvre de la filiale payés par la société mère pourraient être des coûts de main-d'oeuvre de la société mère pour les fins de la définition de coût de main-d'oeuvre au paragraphe 125.4 (1) de la Loi si la société mère rencontre toutes les conditions visées à cette définition. Notamment, la production doit appartenir à la société mère et celle-ci doit être une société admissible au sens du paragraphe 125.4 (1) de la Loi. De plus, le montant ne peut pas excéder les traitements ou salaires payés par la filiale pour la production allant de l'étape du scénario final à la fin de l'étape de la postproduction.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Michel Lambert
Chef de section intérimaire
Division des ressources,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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