Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Les sociétés de personnes qui existaient avant le 1er janvier 1994 étaient tenues de déposer au registre des entreprises individuelles des sociétés et des personnes morales, une déclaration d'immatriculation à défaut de quoi, l'article 115 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil prévoit que ces sociétés de personnes deviennent des sociétés de personnes en participation. Quel est le traitement fiscal accordé à une société de personnes en nom collectif qui omet de s'enregistrer?
Position Adoptée:
La société de personnes en participation continue d'être assujettie aux dispositions prévues à l'article 96 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») et les dispositions du paragraphe 98(6) s'appliquent si d'une part tous les biens de la société de personnes en nom collectif sont cédés à la société de personnes en participation et d'autre part, si les associés de la société de personnes en participation sont composés uniquement des associés de la société de personnes en nom collectif remplacée.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
XXXXXXXXXX 5-961796
Le 16 septembre 1996
Madame,
Objet: Société en participation du Code civil du Québec
La présente fait suite à votre facsimilé du 15 mai 1996 concernant le statut fiscal des sociétés de personnes en participation du Code civil du Québec. Plus précisément, votre question porte sur les sociétés de personnes qui existaient avant le 1er janvier 1994.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous comprenons que les sociétés de personnes qui existaient avant le 1er janvier 1994 étaient tenues de déposer au registre des entreprises individuelles des sociétés et des personnes morales, une déclaration d'immatriculation à défaut de quoi, l'article 115 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil prévoit que ces sociétés de personnes deviennent des sociétés de personnes en participation. Nous sommes d'avis que la société de personnes en nom collectif qui a fait défaut de produire une déclaration d'immatriculation cesse d'exister et qu'une nouvelle société de personnes est créée. Nos services juridiques sont d'opinion que Revenu Canada n'est pas un tiers visé par l'article 2252 du Code civil du Québec. Par conséquent, nous sommes d'avis que la société de personnes en participation est une société de personnes assujettie aux dispositions prévues des articles 96 à 103 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») malgré l'article 2252 du Code civil du Québec. De plus, nous sommes d'avis qu'il est possible de transférer des biens en effectuant un choix prévu au paragraphe 97(2) de la Loi en faveur d'une société de personnes en participation.
Par ailleurs, le paragraphe 98(6) de la Loi prévoit, sous réserve de certaines conditions, un roulement lorsqu'une nouvelle société de personnes canadienne continue une société de personnes canadienne remplacée. Le roulement prévu au paragraphe 98(6) de la Loi s'applique si d'une part, tous les biens de la société de personnes remplacée ont été cédés à la nouvelle société de personnes et si d'autre part, les associés de la nouvelle société de personnes sont composés uniquement des associés de la société de personnes remplacée. Considérant que la société de personnes en participation constitue une nouvelle société de personnes, nous sommes d'avis que les dispositions du paragraphe 98(6) de la Loi pourront s'appliquer à une société de personnes en nom collectif qui devient une société de personnes en participation en vertu des nouvelles dispositions du Code civil du Québec si d'une part, tous les biens de la société de personnes en nom collectif sont cédés à la société de personnes en participation et d'autre part, si les associés de la société de personnes en participation sont composés uniquement des associés de la société de personnes en nom collectif remplacée.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content