Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Correction de notre position énoncée dans le document 5- 952738.
Position Adoptée:
Dans une situation où un employé congédié est réintégré dans son emploi et l'employeur lui verse un montant rétroactif incluant des intérêts pré-jugement, ces intérêts doivent être inclus dans le revenu en vertu de 12(1)(c) et non en tant que revenu d'emploi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Diverses opinions légales et IT-396R paragraphe 12.
5-961754
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 25 juin 1996
Monsieur,
Objet: Imposition des intérêts relativement à un jugement ou un règlement hors-cours
La présente fait suite à notre lettre du 7 décembre 1995 dans laquelle nous exposions la position du Ministère concernant l'imposition des intérêts reçus par un individu relativement à un paiement de cessation d'emploi ou un paiement rétroactif de rémunération suite à une ordonnance de réintégration d'un salarié.
Contrairement à la position exposée dans notre lettre du 7 décembre 1995, nous sommes d'avis que dans une situation où un employé congédié est réintégré dans son emploi, les intérêts calculés sur les salaires qui sont dus à l'employé sont imposables en tant que revenu d'intérêts en vertu de l'alinéa 12(1)(c) de la Loi. Cette position s'applique aussi lorsque le contribuable ne se prévaut pas de son droit de réintégration.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments le meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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