30 November 1995 Ruling 9617483 F - ACTIONS CONVERTIBLES - CONJOINTS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera pour refuser la déduction pour gains en capital aux contribuables à l'égard du gain en capital réalisé lors de la disposition de leurs actions?

Position Adoptée:

Le Ministère n'appliquera pas le paragraphe 110.6(8) dans la situation présentée.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le gain en capital réalisé à l'égard des actions non participantes n'est pas dû à l'insuffisance de dividendes sur des actions non prescrites. De plus, les faits de la situation présentée ne constituent pas un abus.

XXXXXXXXXX 3-961748

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

EXPOSÉ DES FAITS

XXXXXXXXXX

1.XXXXXXXXXX (ci-après désignée «la Société») est une «société privée sous contrôle canadien» au sens prévu au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).

2.La Société a été constituée le XXXXXXXXXX Les principales activités de la Société consistent XXXXXXXXXX. Les placements de la Société sont constitués d'actions de XXXXXXXXXX L'année d'imposition de la Société se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

3. XXXXXXXXXX détiennent respectivement XXXXXXXXXX des actions du capital-actions de la Société. XXXXXXXXXX

4.En date de la présente, le capital-actions émis et payé de la Société ainsi que les caractéristiques légales et fiscales des diverses catégories d'actions sont les suivants:

Capital versé

Catégorie Nombre légal fiscal P.B.R.

XXXXXXXXXX

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sont sans valeur nominale tandis que les actions des catégories «XXXXXXXXXX» ont une valeur nominale d'un dollar (XXXXXXXXXX $) chacune.

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sont votantes, participantes, donnant droit à un dividende non cumulatif fixé par les administrateurs et échangeables en actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sur la base du nombre d'actions de catégorie «XXXXXXXXXX» pour obtenir le même capital versé que l'action de catégorie «XXXXXXXXXX» échangée.

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sont des actions non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende non cumulatif fixé par les administrateurs et rachetables au gré de la société ou du détenteur à un prix égal au montant du capital versé plus la quote-part d'une prime égale à la différence entre le montant versé et la quote-part de la juste valeur marchande, au moment de l'émission, de tout bien reçu comme considération pour l'émission.

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sont des actions non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende non cumulatif fixé par les administrateurs et rachetables au gré de la société ou du détenteur à un prix égal au montant du capital versé plus la quote-part d'une prime égale à la différence entre le montant versé et la quote-part de la juste valeur marchande, au moment de l'émission, de tout bien reçu comme considération pour l'émission.

5.Toutes les actions des catégories susmentionnées ont été émises le XXXXXXXXXX et ont toujours été détenues XXXXXXXXXX Depuis cette date d'émission, il n'y a eu aucune opération quelconque sur le capital-actions de la société, soit sous forme d'émission, d'achat de gré à gré, d'achat ou de rachat au gré de la société ou des détenteurs.

6.Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» ont été émises pour une considération de XXXXXXXXXX $ par action.

7.Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» ont été émises dans le cadre de l'achat par la Société des actifs d'entreprise (terrain, bâtisse et améliorations locatives) détenus antérieurement par la société de personnes «XXXXXXXXXX». Cette transaction a fait l'objet d'un choix en vertu du paragraphe 85(2) de la Loi et a été suivie par une liquidation de la société de personnes dans le cadre de laquelle XXXXXXXXXX sont devenus ultimement détenteurs des actions de catégorie «XXXXXXXXXX». De plus, les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» du capital-actions de XXXXXXXXXX ont été transférées à la Société.

Lors de la liquidation de la société de personnes, XXXXXXXXXX ont reçu respectivement XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» du capital-actions de la Société ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $.

8.Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» ont été émises en contrepartie du transfert par XXXXXXXXXX des actions de catégorie «XXXXXXXXXX» que ces derniers détenaient dans le capital-actions de XXXXXXXXXX Ce transfert a fait l'objet d'un choix en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi.

9.Le capital-actions autorisé de la Société se compose de XXXXXXXXXX catégories d'actions («XXXXXXXXXX»). La Société n'a jamais émis d'autres catégories d'actions que les catégories «XXXXXXXXXX». Il n'y a aucune convention entre actionnaires de la Société.

10.Toutes les catégories d'actions donnent droit à leur détenteur de recevoir des dividendes à l'entière discrétion des administrateurs de la Société. Cette discrétion peut être exercée à l'égard d'une catégorie donnée, sur toutes les catégories données ou à la fois sur des actions de plus d'une catégorie donnée. Cependant, le dividende pouvant être versé sur les actions des catégories «XXXXXXXXXX» ne peut excéder XXXXXXXXXX% du capital versé.

11.Depuis sa date de constitution et le début de ses opérations jusqu'en date des présentes, la Société a versé des dividendes sur les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» pour un montant totalisant XXXXXXXXXX $. Ces dividendes ont été versés au cours des années d'imposition XXXXXXXXXX

12.En date du XXXXXXXXXX, les placements détenus par la Société sont les suivants:

XXXXXXXXXX

A la même date, la Société a un montant à recevoir de XXXXXXXXXX

A votre connaissance, il n'y a pas eu de changement au niveau de ces placements depuis le XXXXXXXXXX

13.La Société détient un immeuble

XXXXXXXXXX

L'immeuble est utilisé principalement par des sociétés liées dans l'exploitation d'activités commerciales

XXXXXXXXXX

14. XXXXXXXXXX détiennent leurs actions des catégories «XXXXXXXXXX» du capital-actions de la Société depuis XXXXXXXXXX

15.Tout au long de la période de XXXXXXXXXX, les actions émises du capital-actions de la Société respectent la condition prévue pour cette période à la définition des «actions admissibles de petite entreprise» (A.A.P.E.) puisque plus de 50% de la juste valeur marchande (J.V.M.) des actifs est constituée à la fois:

a)d'actifs (terrain, bâtisse) utilisés par des sociétés liées dans l'exploitation d'une entreprise active principalement au Canada;

b)d'actions et de titres de dettes de sociétés rattachées qui utilisent plus de 50% de la J.V.M. de leurs actifs principalement dans l'exploitation d'une entreprise active principalement au Canada.

Aux fins de a) ci-dessus, les sociétés utilisatrices des actifs d'entreprise détenus par la Société sont liées à cette dernière en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i) de la Loi dans le cas XXXXXXXXXX et du sous-alinéa 251(2)b)(ii) de la Loi à l'égard de XXXXXXXXXX

16.La Société et XXXXXXXXXX sont des sociétés rattachées en vertu des dispositions de l'alinéa 186(4)a) de la Loi.

17. La Société et XXXXXXXXXX sont des sociétés rattachées en vertu des dispositions de l'alinéa 186(4)(a) de la Loi sur la base de la définition élargie de contrôle se retrouvant au paragraphe 186(2) de la Loi.

XXXXXXXXXX

18.XXXXXXXXXX est une «société privée sous contrôle canadien» au sens prévu au paragraphe 125(7) de la Loi depuis sa constitution. XXXXXXXXXX L'année d'imposition de XXXXXXXXXX se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

19.En date de la présente, le capital-actions émis et payé de XXXXXXXXXX ainsi que les caractéristiques légales et fiscales des diverses catégories d'actions sont les suivants:

Capital versé

Catégorie Nombre légal fiscal P.B.R.

XXXXXXXXXX

La Société détient la totalité des actions du capital-actions de XXXXXXXXXX

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sont sans valeur nominale tandis que les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» ont une valeur nominale d'un dollar (XXXXXXXXXX $) chacune.

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sont votantes, participantes, donnant droit à un dividende non cumulatif fixé par les administrateurs et échangeables en actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sur la base du nombre d'actions de catégorie «XXXXXXXXXX» pour obtenir le même capital versé que l'action de catégorie «XXXXXXXXXX» échangée.

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sont des actions non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende non cumulatif fixé par les administrateurs et rachetables au gré de la société ou du détenteur à un prix égal au montant du capital versé plus la quote-part d'une prime égale à la différence entre le montant versé et la quote-part de la juste valeur marchande, au moment de l'émission, de tout bien reçu comme considération pour l'émission.

20. XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX ont transféré les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» qu'ils détenaient dans le capital-actions de XXXXXXXXXX à la Société et, en contrepartie du transfert, XXXXXXXXXX ont reçu respectivement XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» du capital-actions de la Société ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $.

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» du capital-actions de XXXXXXXXXX ont été transférées à la Société (au même moment que l'immeuble locatif détenu par la société de personnes).

XXXXXXXXXX

21.XXXXXXXXXX est une «société privée sous contrôle canadien» au sens prévu au paragraphe 125(7) de la Loi depuis sa constitution. XXXXXXXXXX L'année d'imposition de XXXXXXXXXX se termine le XXXXXXXXXX de chaque année.

22.En date de la présente, le capital-actions émis et payé de XXXXXXXXXX ainsi que les caractéristiques légales et fiscales des diverses catégories d'actions sont les suivants:

Capital versé

Catégorie Nombre légal fiscal P.B.R.

XXXXXXXXXX

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sont sans valeur nominale tandis que les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» ont une valeur nominale d'un dollar (XXXXXXXXXX $) chacune.

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sont votantes, participantes, donnant droit à un dividende non cumulatif fixé par les administrateurs et échangeables en actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sur la base du nombre d'actions de catégorie «XXXXXXXXXX» pour obtenir le même capital versé que l'action de catégorie «XXXXXXXXXX» échangée.

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» sont des actions non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende non cumulatif fixé par les administrateurs et rachetables au gré de la société ou du détenteur à un prix égal au montant du capital versé plus la quote-part d'une prime égale à la différence entre le montant versé et la quote-part de la juste valeur marchande, au moment de l'émission, de tout bien reçu comme considération pour l'émission.

Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» ont les mêmes caractéristiques que les actions de catégorie «XXXXXXXXXX».

23. XXXXXXXXXX

TRANSACTIONS PROJETÉES

24.XXXXXXXXXX rachètera les XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX», détenues XXXXXXXXXX pour un montant de XXXXXXXXXX $.

25.XXXXXXXXXX remboursera la dette qu'elle doit à la Société jusqu'à concurrence du solde de l'encaisse.

26.XXXXXXXXXX disposeront de la totalité des actions des catégories «XXXXXXXXXX» qu'ils détiennent dans le capital-actions de la Société en faveur d'une société à être formée par XXXXXXXXXX, qui n'a aucun lien de dépendance avec eux.

Le prix de vente total sera payable comptant et sera égal à XXXXXXXXXX $), réparti comme suit:

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX réaliseront respectivement les gains en capital suivants:

XXXXXXXXXX

Les gains en capital ainsi réalisés devraient se qualifier à la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi disponible à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise.

TRANSACTIONS ÉVENTUELLES

27. XXXXXXXXXX ainsi que la Société tiendront compte, si besoin est, de tout rajustement à la hausse ou à la baisse qui pourrait survenir à l'égard de la contrepartie offerte par l'acheteur entre la date des présentes et la date de règlement de la transaction.

28.Si, immédiatement avant le moment de réalisation de la transaction, la Société, XXXXXXXXXX ne se qualifient pas à titre de «société exploitant une petite entreprise» (au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi), des opérations préliminaires seront entreprises aux fins d'éliminer tout élément d'actif excédentaire.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

29.Le but des transactions projetées est de vendre les sociétés détenues directement ou indirectement par XXXXXXXXXX leur permettant de réaliser un gain en capital admissible à la déduction pour gains en capital au titre d'actions admissibles de petite entreprise en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

30.A votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.

31.Les adresses des parties aux transactions sont les suivantes:

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX sont des résidents du Canada XXXXXXXXXX au sens de la Loi.

32.Les personnes visées par la demande de décisions anticipées sont desservies par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX

33.La Société, XXXXXXXXXX seront des «sociétés exploitant une petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi à la date des dispositions d'actions projetées puisque la totalité ou presque de la juste valeur marchande de leurs éléments d'actif sera composée soit d'éléments d'actif utilisés directement dans l'exploitation d'une entreprise active principalement au Canada (ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés liées) ou d'actions et de titres de dettes de sociétés rattachées se qualifiant elles aussi au titre de «sociétés exploitant une petite entreprise».

DÉCISIONS RENDUES

34.Pourvu que:

a)l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes;

b)les actions des catégorie «XXXXXXXXXX» soient des «actions admissibles de petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites au paragraphe 26 des présentes et constituent pour les personnes visées par la demande de décisions anticipées, des «immobilisations» au sens de l'article 54 de la Loi, au moment de leur disposition,

nous confirmons que:

A.Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas pour refuser à XXXXXXXXXX la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard du gain en capital réalisé lors des transactions projetées décrites aux présentes.

B.Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées et décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues.

Les décisions A et B ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 et le communiqué spécial du 30 septembre 1992 y afférent, publiés par Revenu Canada et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente la juste valeur marchande desdits biens ou encore que les actions négociées constituent des «actions admissibles de petite entreprise» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leurs sont proposées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation