Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
147.2(4)a) applicable lorsque la cotisation est versée par assurance invalidité?
Position Adoptée:
Oui, si employé est bénéficiaire
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
# 9 IT-430R2
XXXXXXXXXX 5-961645
G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 juillet 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Cotisation à une régime de pension agréé (RPA)
La présente est en réponse à votre lettre du 1er mai 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la possibilité de réclamer une déduction en vertu de l'alinéa 147.2(4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») lorsqu'un assureur doit verser à un RPA la cotisation d'un employé pendant l'invalidité de celui-ci conformément à un contrat d'assurance invalidité.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous comprenons qu'un contrat d'assurance invalidité désigne généralement une entente conclue avec un assureur qui, en contrepartie de primes d'assurance, s'engage à verser des prestations d'invalidité à des individus en cas de perte de revenu par suite de maladie ou d'accident.
Lorsqu'une indemnité en vertu d'un contrat d'assurance invalidité dont un employé est bénéficiaire sert à payer sa cotisation à un régime de pension agréé, nous sommes d'avis que le paiement de la cotisation est considéré comme ayant été fait par l'employé pour les fins de l'alinéa 147.2(4)a) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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