Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Le 6 mai 1996
Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale
Section 443 Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
A l'attention de Mme Nicole Fournier Michel Lambert
7-961572
Participation dans une société de personnes
Calcul de la fraction à risques d'un commanditaire
La présente fait suite à une conversation téléphonique dans laquelle vous nous avez demandé des précisions concernant le calcul de la fraction à risques d'un contribuable qui est membre d'une société de personnes.
Tel que mentionné lors de notre conversation téléphonique, nous sommes toujours d'avis que la participation d'un associé dans une société de personnes constitue un seul bien, même si cette participation est exprimée en fonction d'un certain nombre d'unités.
Pour les fins de la définition de la «fraction à risques d'un intérêt dans une société de personnes» au paragraphe 96(2.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous sommes d'avis qu'un associé possède un seul intérêt même si cet intérêt est exprimé en catégories A et B.
Ainsi, si un associé a payé lOO$ pour acquérir une participation dite de catégorie A et 100$ pour une participation dite de catégorie B, nous sommes d'avis que la fraction à risques de son intérêt dans la société de personnes est de 200$. Si, par la suite, sa part des pertes de la société de personnes est de 125$ en raison de sa participation dite de catégorie A et que la participation dite de catégorie B n'entraîne ni gain ni perte, le contribuable pourra déduire 125$ à titre de perte provenant d'une société en commandite. La fraction à risques de son intérêt dans la société de personnes sera alors réduite à 75$.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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