Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Mesure de départ volontaire - Secteur de l'éducation
1.Est-ce que le montant versé par l'employeur au régime de retraite est une contribution de l'employeur et non imposable selon 6(1)(a)(i)?
2.Est-ce que les sommes versés à l'employé pour prendre sa retraite sont des allocations de retraite?
Position Adoptée:
1.Oui
2.Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1.Programme prévoit que l'employeur doit affecter des sommes au régime de retraite pour compenser la réduction actuarielle, s'il y a lieu
2.Compensation pour perte d'emploi ou en reconnaissance de longs états de service.
5-961451
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 25 avril 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Programme de mesure de départ volontaire
La présente fait suite à votre transmission par télécopieur du 23 avril 1996 concernant les implications fiscales relatives au programme mentionné ci-dessus que vous projetez mettre sur pied.
Ce programme s'adresse à tout le personnel permanent du secteur de l'éducation détenant un poste régulier à temps plein dont le départ doit permettre l'abolition du poste. La personne salariée demeure libre d'accepter ou non la proposition qui lui est faite en vertu du programme. Si elle accepte la proposition, elle renonce à son bénéfice de sécurité d'emploi, démissionne de ses fonctions et s'engage à ne pas occuper, dans les deux années de la rupture de son lien d'emploi, un poste dans les secteurs public, parapublic et péripublic.
Toutes les personnes admissibles se verront offrir une attribution monétaire qui sera payable selon l'une des deux options offertes dans le programme. Cette attribution monétaire sera généralement établie en fonction des années de service de la personne.
Notre opinion est entièrement basée sur le projet de programme de mise à la retraite qui nous a été soumis le 24 avril 1996 et en tenant compte que vous nous avez confirmé que le deuxième alinéa de l'article 20 sera éliminé pour faire en sorte que le montant payé par l'employeur en vertu de l'article 18 soit une cotisation de celui-ci au régime de retraite. De plus, vous nous avez confirmé que la cotisation de l'employeur sera versée au régime de retraite de l'employé avant sa retraite. Nos commentaires ne constituent pas des décisions anticipées et pourraient ne pas s'appliquer à certaines situations particulières.
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi, une allocation de retraite désigne une somme versée en reconnaissance de longs états de service à compter du moment où le contribuable prend sa retraite ou par la suite, ou à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi. Nous sommes d'avis que la contribution patronale pour compenser la réduction actuarielle ne constitue pas une allocation de retraite dans la mesure où celle-ci est versée avant que l'employé prenne sa retraite.
Concernant l'admissibilité des autres montants qui seront versés dans le cadre de l'attribution monétaire, nous ne possédons pas suffisamment d'information pour déterminer s'ils seront considérés comme des allocations de retraite. Cependant, les montants qui sont versés à des fonctionnaires dans le cadre de mesures de mises à la retraite se qualifient généralement comme allocation de retraite lorsqu'ils sont versés au moment où ils prennent leur retraite, ou après. Un versement relatif à des congés de maladie non utilisés est considéré comme une allocation de retraite.
Le sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi exclut du revenu la valeur de l'avantage qui résulte des cotisations de l'employeur à un régime de pension agréé. Nous sommes d'avis que la contribution versée par l'employeur pour compenser la réduction actuarielle ne serait pas imposable pour l'employé en vertu du sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1995
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1995
Email this Content