17 September 1996 External T.I. 9614175 F - LOCATION POUR FINS DE GARANTIE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Dans deux situations factuelles données où un bail et un sous-bail (première situation) et un bail et deux sous-baux (deuxième situation) interviennent entre trois sociétés dont deux sont associées, est-ce que le revenu de bien encaissé par la société, propriétaire de l'immeuble loué, serait réputé constituer un revenu tiré d'une entreprise qu'elle exploite activement au Canada, conformément au paragraphe 129(6) de la Loi?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1.Dans la première situation, la filiale n'a aucune obligation légale de payer un loyer à sa société mère.

2.Dans la deuxième situation, le loyer payé par la filiale à la société mère n'est pas une dépense déductible dans le calcul de son revenu tiré d'une entreprise qu'elle exploite activement au Canada.

									5-961417
XXXXXXXXXX							Sylvie Labarre

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 17 septembre 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Sommes reçues pour la location d'un immeuble
Revenu d'entreprise exploitée activement ou
revenu tiré de biens

La présente est en réponse à votre lettre du 15 mars 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Faits

Situation 1

1.Opco exploiterait au Canada une entreprise de vente au détail d'automobiles sous une concession et serait propriétaire d'une bâtisse utilisée entièrement pour l'exploitation de son entreprise.

2.Holdco serait la société mère de Opco.

3.Concessionneur, une société qui ne serait aucunement liée ou associée à Opco ou Holdco, permettrait à Opco de vendre des automobiles sous le nom de la concession cédée.

4.Selon une entente, Concessionneur exigerait que Opco lui loue la bâtisse. Subséquemment, Concessionneur relouerait la bâtisse à Opco. Cette entente aurait pour objectif de permettre à Concessionneur de garder un lien sur la bâtisse ainsi que sur l'emplacement et de s'assurer que malgré la vente de l'entreprise de Opco une concession pourrait toujours s'installer à cet endroit. Pour des raisons administratives, Opco et Concessionneur conviendraient qu'aucun chèque ne serait émis en faveur de l'un et de l'autre et que le revenu et la dépense respective s'annuleraient.

5.Subséquemment, la bâtisse utilisée entièrement par Opco serait transférée à Holdco. L'obligation légale locateur-locataire serait conséquemment transférée à Holdco au titre de locateur et à Concessionneur au titre de locataire. Pour des raisons administratives Holdco, Concessionneur et Opco conviendraient que le paiement du loyer par Opco serait fait directement en faveur de Holdco sans aucun paiement par ou en faveur de Concessionneur. Opco émettrait donc un chèque à Holdco pour le paiement du loyer malgré qu'il y ait une mention au nom et pour le compte de Concessionneur.

Situation 2

1.Opco exploiterait au Canada une entreprise de vente au détail d'automobiles par le biais d'une concession.

2.Holdco, la société mère de Opco, serait propriétaire d'une bâtisse utilisée entièrement par Opco pour l'exploitation de son entreprise. Holdco aurait conclu une entente de location avec Opco dont l'une des clauses permettrait à cette dernière de sous-louer à un tiers sous réserve de certaines conditions.

3.Concessionneur, une société qui ne serait aucunement liée ou associée à Opco ou Holdco, permettrait à Opco de vendre des automobiles sous le nom de la concession cédée.

4.Selon une entente, Concessionneur exigerait que Opco lui loue la bâtisse. Subséquemment, Concessionneur relouerait la bâtisse à Opco. Cette entente aurait pour objectif de permettre à Concessionneur de garder un lien sur la bâtisse ainsi que sur l'emplacement et de s'assurer que malgré la vente de l'entreprise de Opco une concession pourrait toujours s'installer à cet endroit.

5.Opco émettrait un chèque à Holdco. Opco inscrirait une dépense et Holdco enregistrerait le revenu.

6.Pour des raisons administratives, Concessionneur et Opco conviendraient qu'aucun chèque ne serait émis en faveur de l'un et de l'autre et que le revenu et la dépense respective s'annuleraient.

Question

Dans chacune des situations mentionnées précédemment, est-ce que le revenu de location tiré par Holdco serait réputé constituer un revenu tiré d'une entreprise qu'elle exploite activement au Canada, conformément au paragraphe 129(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi)?

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Le paragraphe 129(6) de la Loi s'applique uniquement à l'égard d'une somme déterminée payée ou payable à une société par une autre société à laquelle la société bénéficiaire était associée lorsque la somme déterminée est déductible dans le calcul du revenu tiré de l'entreprise exploitée activement par la société associée.

Situation 1

Selon notre compréhension des hypothèses que vous nous avez soumises pour cette situation, Concessionneur aurait une obligation légale de payer un loyer à Holdco et Opco aurait une obligation légale de payer un loyer à Concessionneur. Par contre, Opco n'aurait aucune obligation légale de payer un loyer à Holdco.

Par conséquent, nous sommes d'avis que les paiements effectués, pour des raisons administratives, par Opco à Holdco ne seraient pas considérés comme des sommes payées ou payables par Opco à Holdco. De ce fait, le revenu de location tiré par Holdco ne constituerait donc pas du revenu d'entreprise exploitée activement au Canada en vertu du paragraphe 129(6) de la Loi.

Situation 2

Selon notre compréhension des hypothèses que vous nous avez soumises pour cette situation, Opco aurait une obligation légale de payer un loyer à Holdco.

Cependant, nous sommes d'avis que les montants de loyer, provenant de cette obligation, seraient payés ou payables à Holdco afin de pouvoir sous-louer à Concessionneur. De ce fait, Opco pourrait déduire ces montants dans le calcul de son revenu tiré de la location de l'immeuble à Concessionneur. Nous sommes d'avis que c'est le loyer payable à Concessionneur qui permettrait à Opco d'utiliser la bâtisse dans son entreprise exploitée activement.

Par conséquent, le revenu de location de Holdco ne pourrait pas constituer un revenu d'entreprise exploitée activement au Canada en vertu du paragraphe 129(6) de la Loi puisque les sommes payées ou payables à Holdco par Opco ne représenteraient pas, pour Opco, une dépense déductible dans le calcul de son revenu tiré de son entreprise exploitée activement au Canada.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation