Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Application de 245(2)
Position Adoptée:
Commentaires généraux
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait
5-961395
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 mai 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Partie I.3
La présente est en réponse à votre fac-similé du 22 avril 1996 dans lequel vous demandez notre opinion concernant l'application des dispositions de l'article 245 de la Loi dans la situation hypothétique décrite dans votre demande.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
La question de savoir si le paragraphe 245(2) de la Loi s'applique à une opération ou une série d'opérations est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits et circonstances entourant une situation donnée, et ce dans le cadre d'une demande de décisions anticipées.
Le paragraphe 245(3) de la Loi mentionne qu'une opération d'évitement ne comprend pas une opération qui est principalement effectuée pour des objets véritables. Le 245(4) de la Loi précise qu'une opération dont il est raisonnable de considérer qu'elle n'entraîne pas, directement ou indirectement, d'abus dans l'application de la Loi lue dans son ensemble, n'est pas visé par le paragraphe 245(2) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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