Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que Ministère considère que des actions font partie d'une seule catégorie lorsqu'elles comportent exactement les mêmes caractéristiques, bien qu'elles soient qualifiées comme 2 catégories dans les statuts?
Position Adoptée:
Relève du droit corporatif.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-961339
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
Le 18 juin 1996
Madame,
Objet: Catégories et séries d'actions
La présente est en réponse à votre lettre du 20 février 1996 par laquelle vous demandez si le Ministère considère que des actions font partie d'une seule catégorie d'actions lorsqu'elles comportent exactement les mêmes caractéristiques, bien qu'elles soient qualifiés dans les statuts d'une société comme faisant partie de deux catégories distinctes.
Votre question relève du droit sur les sociétés. Le Ministère considère pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi») que des actions font partie de deux catégories d'actions distinctes si celles-ci font partie de deux catégories selon le droit sur les sociétés applicable à la société ayant émise les actions.
Lorsqu'une société émet des actions en une ou plusieurs séries d'actions, le paragraphe 248(6) de la Loi prévoit que chaque série doit être traité comme une catégorie d'actions pour les fins de la Loi. Le Ministère considère pour les fins de la Loi que des actions font partie de deux séries d'actions distinctes si celles-ci font partie de deux séries selon le droit sur les sociétés applicable à la société.
Nous regrettons de ne pas pouvoir vous offrir une réponse plus définitive. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations et des
entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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