Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quel est le traitement fiscal de transactions proposées incluant une transaction qui est contraite a art 123.43 de la Loi sur les compagnies du Quebec.
Position Adoptée:
Pas de commentaires sur transactions proposees car contraire au droit corporatif.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-961281
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 31 mai 1996
Messieurs, Mesdames,
Objet: Demande d'opinion
La présente est en réponse à votre lettre du 5 février 1996 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal applicable à l'égard d'une série de transactions qui comprend une transaction qui est en contravention de l'article 123.43 de la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec («L.C.Q.»).
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Le Ministère exige, lorsqu'il envisage d'accorder une décision anticipée, que les transactions proposées ne soient pas en contravention à une disposition législative des lois sur les compagnies provinciales ou fédérales.
De plus, le Ministère ne donne pas habituellement de commentaires généraux sous forme d'opinion lorsqu'une transaction est en contravention à l'article 123.43 de la Loi sur les compagnies du Québec parce que la transaction pourrait être selon le droit sur les compagnies, un acte ultra vires et frappée de nullité absolue.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations
et non-résidents
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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