Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-961237
XXXXXXXXXX Michel Lambert
(613) 957-8953
Le 27 mai 1996
Madame,
Objet: Application de l'alinéa 75(2)b) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 3 avril 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 75(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») dans une situation spécifique.
A notre avis, l'alinéa 75(2)b) de la Loi s'applique à la situation que vous décrivez dans votre demande puisque la fiducie ne peut disposer des biens que M. X lui a donnés à moins que M. X y donne son accord.
Notre réponse demeure la même, que M. X agisse à titre personnel ou en tant que fiduciaire. L'alinéa 75(2)b) de la Loi ne fait aucune distinction en ce sens; dès que la fiducie ne peut disposer des biens sans le consentement de celui qui les a donnés à la fiducie, les dispositions du paragraphe 75(2) de la Loi trouvent application.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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