Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Aux fins du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux, à quelle date se terminerait une période de 12 mois débutant le 13 mars 1994?
Position Adoptée:
Dans une situation où la période de 12 mois débuterait le 13 mars 1994, nous sommes d'avis que cette période se terminerait le 12 mars 1995.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Dans ce contexte, l'expression «période de 12 mois se terminant au cours de l'année», désignerait la période débutant le quantième quelconque d'un mois et se terminant le quantième correspondant douze mois plus tard moins un jour.
Le 29 avril 1996
Centre fiscal de Shawinigan Administration
Services à la clientèle T1 centrale
Sylvie Labarre
A l'attention de Mme Sylvie Marchand (613) 957-8953
7-961231
Crédit pour frais médicaux
La présente est en réponse à votre note de service du 3 avril 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Tout particulier peut déduire un crédit d'impôt pour frais médicaux établi d'après la formule du paragraphe 118.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). Les frais médicaux qui font l'objet du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux pour une année donnée doivent, entre autres, avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant dans l'année civile, à moins que le particulier décède dans l'année.
Aux fins du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux pour 1995 d'un particulier qui choisirait de tenir compte des frais médicaux payés à partir du 13 mars 1994, vous désirez savoir la date à laquelle se terminerait la période de 12 mois.
Vous désirez également savoir si un particulier doit avoir payé des frais médicaux admissibles le dernier jour d'une période de 12 mois pour se prévaloir de cette période. Par exemple, afin de se prévaloir d'une période débutant le 1er juin 1994 et se terminant le 31 mai 1995, est-ce que le particulier doit avoir payé des frais médicaux admissibles le 31 mai 1995?
Pour un particulier qui n'est pas décédé au cours de l'année, l'élément B du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux prévu au paragraphe 118.2(1) de la Loi est composé du total des frais médicaux du particulier, attestés par des reçus présentés au ministre, si ces frais n'ont pas déjà été inclus dans le calcul d'une déduction pour frais médicaux pour une année d'imposition antérieure et s'ils ont été payés par le particulier au cours d'une période de 12 mois se terminant au cours de l'année.
Nous sommes d'avis que, dans ce contexte, l'expression «période de 12 mois se terminant au cours de l'année», désignerait la période débutant le quantième quelconque d'un mois et se terminant le quantième correspondant douze mois plus tard moins un jour. Par conséquent, dans une situation où la période de 12 mois débuterait le 13 mars 1994, nous sommes d'avis que cette période se terminerait le 12 mars 1995.
Aux fins du calcul du crédit d'impôt pour frais médicaux, nous sommes d'avis qu'un particulier pourrait choisir toute période de 12 mois se terminant en 1995 et ce, même si en 1995 il n'a pas payé de frais médicaux. Ainsi, le particulier pourrait choisir une période se terminant le 31 mai 1995 même s'il n'a pas payé de frais médicaux le 31 mai 1995.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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