Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Une indemnité versée par un employeur à un employé pour des dommages corporels permanents qu'il aurait subis dans le cadre de ses fonctions (ex. surdité), sans avoir subi aucune interruption de revenus, est-elle imposable à titre de revenu d'emploi?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ce type d'indemnités versées par l'employeur dans un contexte d'emploi, en sus des prestations payées par les organismes provinciaux responsables des accidents de travail, sont imposables en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi. Voir le paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-202R2.
XXXXXXXXXX 5-960921
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 juillet 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Indemnités pour dommages physiques versées par des employeurs
La présente est en réponse à votre lettre du 21 février 1996 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet sus-mentionné en titre dans le contexte suivant. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
De plus en plus d'employés font des réclamations auprès des organismes provinciaux responsables des accidents de travail pour des dommages permanents qu'ils auraient subis dans le cadre de leurs fonctions (ex.:surdité). Même s'ils n'ont subi aucune interruption de revenus et ce dans le contexte où la détérioration d'ordre physique s'est faite progressivement, ces employés estiment qu'ils ont néanmoins subi un préjudice dans la mesure où leur intégrité physique a été atteinte.
Il arrive à l'occasion que certains employeurs acceptent de verser à de tels employés, en plus des prestations que les organismes provinciaux consentent à verser à ces derniers, une indemnité visant à les indemniser pour les dommages physiques permanents qu'ils ont ainsi subis, et ce, alors qu'il n'y a pas eu interruption de leur revenu d'emploi puisque les individus continuent à rendre les services associés à leur charge ou emploi.
Question
De telles indemnités versées par des employeurs sont-elles imposables à titre de revenu d'emploi?
Vous êtes d'avis que ces indemnités, dans la mesure où elles ne remplacent pas un revenu et dans la mesure où elles sont versées pour atteinte à l'intégrité physique, ne devraient pas être imposables. Elles devraient être traitées de la même manière que des dommages versés suite à un accident de la route. La relation d'emploi n'est pas la source de ces indemnités: ce sont plutôt les agissements fautifs de l'employeur.
Compte tenu de l'absence de faits précis dans votre demande et de documentation telle que, les contrats de travail, les conventions collectives ou toute autre entente contractuelle, nous sommes portés à croire que les indemnités versées par l'employeur, en sus des prestations payées par les organismes gouvernementaux responsables des accidents de travail, seraient imposables en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (A cet égard, voir également les commentaires au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-202R2).
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content