Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Les allocations de formation, de frais de garde d'enfants, d'éloignement, de trajets quotidiens sont-elles sujettes à imposition pour l'immigrant qui bénéficie des services d'intégration linguistique visés par le Règlement sur les services d'intégration linguistique et sur l'assistance financière?
2. Des déductions à la source doivent-elles être faites et des feuillets de renseignements complétés?
Position Adoptée:
1. Oui.
2. Aucune déduction à la source n'est requise. Les feuillets de renseignements (T4A) doivent être complétés.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Visées à l'alinéa 56(1)n) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Se référer aux paragraphes 26 à 28 du bulletin d'interprétation IT-75R3 pour le traitement fiscal des remboursements et avances dont l'emploi est à justifier.
2. Les sommes versées à un immigrant, au cours d'une année civile, en excédant de 500$ doivent être rapportées sur les feuillets de renseignements (T4A).
5-960903
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le dix juillet, 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Imposition des montants d'assistance financière versés en application du Règlement sur les services d'intégration linguistique et sur l'assistance financière
La présente est en réponse à votre lettre du 23 février 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Le Règlement sur les services d'intégration linguistique et sur l'assistance financière (R.R.Q., c. M-23.1, r.3) (ci-après le «Règlement») définit la nature des services d'intégration linguistique dispensés par le Ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles (ci-après le «Ministère»). Une copie du Règlement était jointe à votre demande. Ces services d'intégration linguistique sont: les services d'introduction à la langue française (SILF) et les services de formation linguistique (SFL). Le Règlement détermine également les conditions d'admissibilité à l'assistance financière ainsi que les conditions d'octroi, la nature et le barème de cette assistance, ces dispositions pouvant varier selon les services et les catégories d'immigrants et de stagiaires. Voici une brève description de ces deux services:
SILF
Ces services offrent à un immigrant domicilié au Québec des cours visant l'apprentissage des connaissances de la langue française et des activités d'initiation à la vie québécoise. Selon son degré de connaissance de la langue française, l'immigrant peut bénéficier jusqu'à 800 heures desdits services soit, à temps partiel (soit moins de 15 heures par semaine) soit, à temps plein (soit 15 heures et plus par semaine).
Le stagiaire qui bénéficie de ces services, au moins 15 heures par semaine, reçoit les allocations suivantes:
-une allocation de formation de 23,34 $ par semaine;
-le cas échéant, une allocation supplémentaire pour payer les frais de garde de tout enfant de 12 ans ou moins.
SFL
Ces services consistent d'une part, en des cours d'enseignement de la langue française qui visent à donner à l'immigrant, qui désire s'intégrer au marché du travail québécois, les connaissances linguistiques nécessaires à cet objectif ou à améliorer sa qualité de la langue française, et d'autre part, en des activités d'initiation à la vie québécoise. L'une des conditions d'admissibilité est que l'immigrant soit à la recherche d'un emploi au Québec. Il peut bénéficier jusqu'à 800 heures, dont 600 heures des SFL et 200 heures des SILF à temps partiel. La durée des SFL est de 20 heures par semaine.
Le stagiaire qui bénéficie de ces services reçoit les allocations suivantes:
- une allocation de formation hebdomadaire dont le barème varie de 61$ à 197$ par semaine selon la situation familiale décrite à l'annexe 1 du Règlement;
- le cas échéant, une allocation supplémentaire pour couvrir les frais de garde de certaines personnes à charge;
- le cas échéant, une allocation de trajets quotidiens ou une allocation d'éloignement.
L'immigrant acquiert le statut de stagiaire à compter de la date à laquelle il commence à bénéficier des services d'intégration linguistique et le perd à partir de la date où il cesse de bénéficier des services.
Le stagiaire admissible aux services d'intégration linguistique qui désire obtenir l'assistance financière décrite précédemment doit présenter une demande écrite au Ministre. Il n'a aucune condition à remplir; cependant l'assistance financière peut, dans certaines circonstances, être réduite si le stagiaire s'absente.
Traitement fiscal
Les allocations de formation et les allocations supplémentaires pour frais de garde sont assujetties à l'impôt provincial et fédéral. Cependant, aucune déduction à la source n'est prélevée. Les allocations de trajets quotidiens ou d'éloignement ne sont pas imposées.
Question
Le traitement fiscal des allocations XXXXXXXXXX dans le cadre des services d'intégration linguistique, est-il conforme aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi)?
En tenant compte des informations fournies, nous sommes d'avis que les allocations de formation versées dans le cadre des services d'intégration linguistique se qualifient à titre de bourses d'études et sont visées par l'alinéa 56(1)n) de la Loi. Tel que mentionné au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-75R3, les bourses d'études et d'entretien peuvent être définies comme étant des sommes ou des prestations versées à des étudiants pour leur permettre de continuer leurs études.
De plus, nous sommes d'avis que l'allocation pour couvrir les frais de garde, l'allocation d'éloignement et l'allocation de trajets quotidiens doivent être incluses dans le calcul du revenu en vertu de l'alinéa 56(1)n) de la Loi. Nous vous référons aux paragraphes 26 à 28 du bulletin d'interprétation IT-75R3 (dont copie ci-jointe) qui discutent du traitement fiscal des remboursements et avances dont l'emploi est à justifier.
Nous sommes d'avis qu'aucune déduction à la source n'est requise en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi ou du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le Règlement) à l'égard des allocations versées dans le cadre des services d'intégration linguistique. Cependant, en vertu du paragraphe 200(2) du Règlement les sommes visées à l'alinéa 56(1)n) en excédant de 500$, XXXXXXXXXX à un immigrant au cours d'une année civile, devraient être inscrites sur une déclaration de renseignements (feuillet T4A).
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
P.J. (1)
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content