Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une somme globale payable en vertu d'un jugement peut-être déduite dans le calcul du revenu, soit en vertu de l'alinéa 60b) (pension alimentaire) ou d'une autre disposition de la Loi?
Position Adoptée:
Non. Il ne s'agit pas d'une somme payable périodiquement aux fins de l'alinéa 60b) et aucune autre disposition de la Loi n'en permet la déduction.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon les commentaires du bulletin d'interprétation IT-118R3, paragraphe 12 à 14. Le montant est payable en un versement et il a pour effet de réduire les montants payables ultérieurement à titre de pension alimentaire.
5-960900
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry
Le 15 avril 1996
Monsieur,
Objet: Déduction d'une somme globale à titre de pension alimentaire
La présente est en réponse à votre lettre du 4 mars 1996 par laquelle vous nous demandez si vous pouvez déduire dans le calcul de votre revenu la somme globale de 30 000 $ payée en vertu de la décision de la Cour supérieure rendue le XXXXXXXXXX.
L'alinéa 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi», prévoit qu'un contribuable peut déduire une somme versée à titre de pension alimentaire ou autre allocation si toutes les conditions qui y sont énoncées sont rencontrées. Le paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-118R3 (copie ci-jointe) indique les conditions qui doivent être rencontrées. Entre autres, le point 2d) de ce bulletin précise que la somme doit être payable de façon périodique.
La somme globale de 30 000 $ est une somme payable en un seul versement et cette somme a eu pour effet de réduire le montant payable à titre de pension alimentaire pour les années suivantes. Tel que prévu aux paragraphes 12 à 14 du bulletin d'interprétation mentionné ci-dessus, nous sommes d'avis que la somme globale, que vous avez due payer en vertu d'une décision de la Cour, n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu puisqu'il ne s'agit pas d'une somme payable périodiquement aux fins de l'application de l'alinéa 60b) et qu'aucune autre disposition de la Loi ne permet la déduction de ce montant.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
(1) Pièce jointe
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