Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Une bâtisse abritant un mini-golf intérieur peut-elle se qualifier aux fins de la catégorie 37 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ne satisfait pas aux conditions du paragraphe 1104(12) du Règlement et de la catégorie 37 de l'annexe II du Règlement.
5-960898
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 14 mai 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Catégorie 37
La présente est en réponse à votre lettre du 28 février 1996 par laquelle vous nous demandez si les éléments suivants peuvent être inclus dans la catégorie 37 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le Règlement).
Au cours de XXXXXXXXXX des modifications importantes ont été apportées par un contribuable à une bâtisse commerciale (1) afin de convertir cet immeuble en un mini-golf intérieur.
Les travaux effectués à la bâtisse se résument ainsi:
-Travaux d'excavation à l'intérieur de l'immeuble pour enlever le plancher de ciment afin de faire une cave sous le bâtiment;
-Enlèvement des divisions centrales existantes;
-Isolation des murs extérieurs;
-Réfection de la toiture;
-peinture des murs portants.
B) La construction d'un mini-golf a inclus:
-confection de grottes et de montagnes à l'aide de matériel isolant et de peinture;
-confection de lacs et de chutes d'eau incluant la plomberie et l'électricité nécessaire au fonctionnement;
-confection de l'aménagement (muret de pierre, clôture de bois, peinture murale...)
-confection des allées du mini-golf et du plancher (le matériel utilisé est le ciment).
L'aménagement du mini-golf ne pourrait être déplacé car les grottes, montagnes et tout autre aménagement sont coulés dans le ciment. Une partie de la superficie de la bâtisse, soit environ 10%, sert de casse-croûte.
Questions
Les dépenses encourues pour aménager le mini-golf peuvent-elles être capitalisées à la catégorie 37?
La bâtisse peut-elle faire l'objet d'un transfert de la catégorie 1 à la catégorie 37?
L'expression "parc d'attractions" pour les fins de la catégorie 37 de l'annexe II du Règlement, et telle que définie au paragraphe 1104(12) du Règlement, désigne un parc ouvert au public où des attractions, des manèges et des spectacles audio-visuels restent en permanence. Nous sommes d'avis qu'un mini-golf intérieur ne constitue pas un parc d'attractions.
En tenant compte des faits mentionnés précédemment, nous sommes d'avis que les dépenses encourues pour aménager le mini-golf ne peuvent être capitalisées à la catégorie 37 et que la bâtisse abritant le mini-golf ne pourrait faire l'objet d'un transfert de catégorie en vertu du paragraphe 13(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu de la catégorie 1 à la catégorie 37.
Compte tenu des informations fournies, il est probable que la majorité des biens décrits au paragraphe 1 ci-dessus seraient des biens de la catégorie 1 de l'annexe II du Règlement pourvu qu'il s'agisse de biens amortissables.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard de situations factuelles particulières.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
ENDNOTES
XXXXXXXXXX
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