Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que l'article 80 s'applique lorsque le créancier détient la totalité des actions du débiteur et qu'il y a règlement de la dette par l'émission d'actions du débiteur.
Position Adoptée:
Il n'y a pas de "montant remis" en raison de l'application des alinéas 80(2)g) et 80(2)g.1) proposés dans la mesure où la valeur marchande des actions du débiteur a augmenté d'un montant égal au principal de la dette qui a été réglée par l'émission d'actions. La juste valeur marchande de la dette, à ce moment, doit être égale à son principal.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Législation proposée aux alinéas 80(2)g) et g.1). E9433146 et E9523801.
5-960887
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 25 mars 1996
Monsieur,
Objet: Interprétation portant sur les alinéas 80(2)g) et g.1) proposés de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 7 mars 1996, dans laquelle vous demandez notre interprétation de l'article 80 de la Loi concernant l'impact fiscal d'une restructuration de dettes dans le cadre d'une situation hypothétique.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées dans ce circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Les dispositions des alinéas 80(2)g) et g.1) proposés de la Loi s'appliquent lorsqu'une société débitrice émet une action en contrepartie du règlement d'une dette. Selon l'alinéa 80(2)g) proposé, le débiteur est réputé avoir payé en règlement d'une dette, un montant égal à la juste valeur marchande de l'action au moment de son émission.
De plus, selon l'alinéa 80(2)g.1) proposé, le débiteur est réputé avoir payé un montant représentant l'augmentation de valeur des actions de son capital-actions qui appartiennent au créancier (à l'exception des actions émises en contrepartie du règlement de la dette), dans la mesure où l'augmentation découle du règlement de la dette. Lorsque le montant déterminé en vertu des alinéas 80(2)g) et 80(2)g.1) proposés est égal au moindre du montant pour lequel la dette a été émise ou du principal de la dette, il n'y aura pas de "montant remis" pour les fins de l'article 80.
Dans une situation où le créancier détient la totalité des actions du débiteur, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas de "montant remis" aux fins de l'article 80 en raison de l'application des alinéas 80(2)g) et g.1) proposés dans la mesure où la valeur marchande des actions du débiteur a augmenté d'un montant égal au principal de la dette qui a été réglée par l'émission d'actions lorsque la juste valeur marchande de la dette, à ce moment, est égale au principal. La juste valeur marchande d'une dette et d'une action est une question d'évaluation qui ne peut être déterminée qu'après un examen de chaque cas particulier.
Les présents commentaires sont valables en autant que les alinéas 80(2)g) et 80(2)g.1) sont promulgués tel que proposés. De plus, ils ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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