Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Une somme versée au moment de la retraite à l'unique administrateur d'une société, est-elle une allocation de retraite si ce dernier n'a jamais reçu de rémunération pour son travail à plein temps auprès de la société?
Position Adoptée:
Probablement pas - Question de faits
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
940945 et 910409
5-960850
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 16 avril 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation de retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 16 février 1996 par laquelle vous nous demandez de confirmer qu'une somme versée au moment de la retraite à l'unique administrateur d'une société, est une allocation de retraite si ce dernier n'a jamais reçu de rémunération pour son travail à plein temps auprès de la société.
La situation décrite dans votre lettre nous apparait une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau des services fiscaux. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), l'expression allocation de retraite inclut une somme reçue en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite, ou l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi.
Tel que mentionné au paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-337R2, pour constituer une allocation de retraite au terme du paragraphe 248(1) de la Loi (et une dépense déductible pour le payeur), une somme qui n'est pas versée à titre gracieux et, dans le cas d'un versement entre personnes ayant un lien de dépendance, une somme qui est versée à titre gracieux, doit être raisonnable dans les circonstances, compte tenu particulièrement de la durée du service en cause, de son rapport avec la rémunération reçue pour ces années de service et de la valeur de la pension et des autres prestations de retraite auxquelles le retraité a droit au titre de service. En particulier, il faut distinguer entre une allocation de retraite et une rémunération différée.
Dans la situation que vous nous avez décrite, nous sommes d'avis que la somme versée pourrait être considérée soit un avantage à un actionnaire ou encore du salaire ou de la rémunération différée, après l'examen de tous les faits. A cet effet, nous attirons votre attention sur les dispositions du paragraphe 6(3) de la Loi.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996
Email this Content