Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1-Une redevance versée par un franchisé à un franchiseur en vertu d'un contrat de franchise, autrement que pour des services rendus par le franchiseur et payés par le franchisé, est-elle visée par le paragraphe 201(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu? Le franchisé et le franchiseur sont des résidents du Canada.
2-Le franchisé doit-il produire les formulaires T-5 supplémentaire et sommaire ou tout autre formulaire relativement au paiement des redevances?
Position Adoptée:
1-Généralement non. Dépend du type de redevance.
2-Les formulaires prescrits relatifs aux redevances visées par le paragraphe 201(1) du Règlement sont les formulaires T-5 supplémentaire et sommaire. Autrement, aucun formulaire prescrit n'est requis.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1-L'alinéa 201(1)c) du Règlement précise le type de redevances qui sont visées.
2-Aucune déclaration de renseignement sur formulaire prescrit n'est requise à l'égard du paiement de redevances découlant d'un contrat de franchise entre deux résidents du Canada.
5-960739
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 18 avril 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Paiement de redevances
La présente est en réponse à votre lettre du 16 février 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet sus-mentionné en titre.
Faits
Les redevances sont versées à un franchiseur qui est une société publique.
Le franchisé est une société privée et n'a aucun lien de dépendance avec le franchiseur.
Les redevances sont versées en vertu d'un contrat de franchise dans le cadre duquel d'autres services doivent être rendus par le franchiseur et payés par le franchisé.
Question
Le franchisé doit-il produire un formulaire T-5 sommaire et supplémentaire ou tout autre formulaire relativement au paiement des redevances?
Nous assumons que les redevances sont versées à un résident du Canada.
Le paragraphe 201(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le Règlement) prévoit que :
toute personne qui fait un versement à un résident du Canada à titre ou au titre
...
c) d'une redevance pour l'usage d'un ouvrage ou d'une invention ou du droit d'extraire des ressources naturelles,
...
doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit...
Tel que vous l'avez précisé, les formulaires visés par ce paragraphe sont les feuillets T5 supplémentaire et sommaire.
Si les redevances versées par le franchisé, dans la situation soumise, sont pour d'autres fins que celles précisées à l'alinéa 201(1)c) du Règlement, le franchisé n'aurait pas à remplir les formulaires T5 à l'égard de tels versements.
De plus, nous sommes d'avis que, généralement, lorsqu'un contrat de franchise intervient entre deux résidents du Canada, aucune déclaration de renseignement sur formulaire prescrit n'est requise par la Loi à l'égard du paiement des redevances en vertu d'un tel contrat, dans la mesure où l'alinéa 201(1)c) du Règlement ne s'applique pas.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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