Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce qu'une personne qui était un «conjoint» d'un particulier décédé, par l'effet de l'alinéa 252(4)a) de la Loi, est une personne qui était «apparentée» au particulier décédé aux fins de l'alinéa 60o.1) de la Loi.
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les dispositions applicables à une personne mariée s'appliquent à la personne qui est le conjoint d'un contribuable par l'effet de l'alinéa 252(4)a) de la Loi et une personne mariée à un particulier est une personne apparentée à ce particulier.
5-960660
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 avril 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Frais extrajudiciaires payés par le conjoint de fait d'un particulier décédé
La présente est en réponse à votre lettre du 13 février 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné.
Le sous-alinéa 60o.1)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) permet, entre autres, la déduction de certains frais judiciaires ou extrajudiciaires payés par un contribuable pour recouvrer ou pour établir un droit à une prestation prévue par quelque régime ou caisse de pensions en raison de l'emploi du contribuable ou d'un particulier décédé auquel le contribuable était apparenté ou dont il était une personne à charge ou le représentant légal.
Votre cliente vivait avec un particulier qui est décédé et était sa conjointe de fait. Elle a entamé des procédures légales pour avoir droit au régime de pension agréé de son conjoint de fait et a engagé des frais extrajudiciaires. Un jugement de la cour lui a accordé le droit au régime de pension agréé.
Vous désirez savoir si une personne qui était un conjoint de fait, visé par la définition de «conjoint» prévue à l'alinéa 252(4)a) de la Loi, est une personne qui était «apparentée» au particulier décédé aux fins de l'alinéa 60o.1) de la Loi. Vous désirez savoir si les frais extrajudiciaires engagés par votre cliente seraient déductibles selon l'alinéa 60o.1) de la Loi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Tel qu'indiqué à l'alinéa 252(4)c) de la Loi, les dispositions applicables à une personne mariée s'appliquent à la personne qui est le conjoint d'un contribuable par l'effet de l'alinéa 252(4)a) de la Loi.
Nous sommes d'avis que le terme «apparenté», utilisé à l'alinéa 60o.1) de la Loi, comprend une personne mariée à un particulier. Ainsi, une personne qui était mariée au particulier serait un contribuable qui était apparenté au particulier décédé. Par conséquent, nous sommes d'avis qu'une personne qui était le «conjoint» d'un particulier décédé, par l'effet de l'alinéa 252(4)a) de la Loi, serait un contribuable qui était «apparenté» au particulier décédé aux fins de l'alinéa 60o.1) de la Loi.
La question de savoir si les frais engagés par votre cliente sont des frais déductibles en vertu de l'alinéa 60o.1) de la Loi en est une de fait sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer compte tenu des informations fournies.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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