Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Comment seront traitées les sommes reçues par les membres lors de la distribution des fonds dans le cadre de la liquidation d'une association ouvrière? Ces sommes sont-elles non imposables à titre de gain fortuit?
Position Adoptée:
Non, il ne s'agit pas d'un gain fortuit. Ces sommes seront traitées comme une distribution de capital représentant le produit de disposition de leurs droits de membres et donneront lieu à un gain en capital.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les membres ont modifié les statuts et règlements de l'association pour avoir un droit de participation dans le reliquat des biens de l'association ouvrière au moment de sa dissolution. Ce droit est un droit semblable à celui qui est conféré à certains membres d'un organisme sans but lucratif qui participent à la distribution des biens d'une société sans capital-actions lors de sa liquidation. (Voir IT-409 pr.9). XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-960640
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX, 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX et aux renseignements additionnels contenus dans votre lettre du XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de l'association mentionnée en titre relativement aux faits et aux transactions projetées décrites ci-après.
FAITS
1. XXXXXXXXXX
2.XXXXXXXXXX constitue une association ouvrière en vertu XXXXXXXXXX est une association ouvrière visée au paragraphe 149(1)k) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi).
3.Étaient joints à la demande de décision, une copie des XXXXXXXXXX
Les objets et buts du
XXXXXXXXXX
L'article XXXXXXXXXX traite de la dissolution
XXXXXXXXXX
4. XXXXXXXXXX
5. XXXXXXXXXX
6. XXXXXXXXXX
7. XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Le nombre de membres ayant droit à la distribution est de l'ordre de XXXXXXXXXX membres. Ces membres sont des personnes résidant au Canada.
8. XXXXXXXXXX
TRANSACTIONS PROJETÉES
9.XXXXXXXXXX sera liquidée.
10.L'ensemble des biens de XXXXXXXXXX sera distribué aux membres selon une formule qui a été adoptée par l'assemblée générale des membres le XXXXXXXXXX
11.Un fonds de réserve au montant de XXXXXXXXXX$ sera conservé par le liquidateur à titre de réserve pour réclamations futures et ce pour une période de XXXXXXXXXX à compter du dépôt du rapport final du liquidateur.
A la fin de cette période, la totalité ou le solde de la réserve pourrait être transféré, sous certaines conditions, au XXXXXXXXXX, à ce moment là, les membres de XXXXXXXXXX Sinon, ledit fonds sera placé pour une période de XXXXXXXXXX en fidéicommis auprès de la firme XXXXXXXXXX Société en nom collectif, et ce délai expiré le solde de la réserve sera remis à un ou des organismes de charité.
OBJECTIF DES TRANSACTIONS PROJETÉES
12.Compte tenu que XXXXXXXXXX, ces derniers ont décidé de dissoudre le XXXXXXXXXX conformément à ses statuts et règlements et de distribuer les actifs entre les membres.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
13.A votre connaissance et à celle de votre cliente, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.
14.Jusqu'au XXXXXXXXXX louait un local au XXXXXXXXXX Les services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX desservent la région où est situé le liquidateur de XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS DEMANDÉES
15.A la lumière de ce qui précède et des documents soumis au soutien de votre demande, vous nous demandez de bien vouloir vous confirmer ce qui suit:
A)Les fonds distribués par XXXXXXXXXX seront des gains fortuits, non imposables.
B)Aucune déduction à la source ne doit être faite par XXXXXXXXXX et aucun feuillet n'a à être préparé relativement aux sommes à verser aux membres lors de la distribution dans le cadre de la liquidation.
DÉCISIONS RENDUES
16.Nous ne pouvons vous confirmer vos demandes telles qu'énoncées au paragraphe 15 ci-dessus. Cependant, pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées en fait et en droit telles que décrites ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:
A)Dans le processus de la liquidation de XXXXXXXXXX chacun des membres de XXXXXXXXXX sera considéré comme ayant disposé d'un bien, représenté par ses droits à titre de membre de XXXXXXXXXX, aux fins de l'article 54 de la Loi.
B)Le montant que recevra chacun des membres lors de la distribution des fonds dans le processus de la liquidation de XXXXXXXXXX constituera un paiement à titre de capital et le produit de disposition de ses droits à titre de membre et non un gain fortuit.
C)Le gain résultant pour chaque membre de la disposition de ses droits de membre sera un gain en capital calculé conformément aux dispositions de la sous-section c de la partie I de la Loi. Aux fins de ce calcul, le prix de base rajusté des droits d'un membre est égal au XXXXXXXXXX que XXXXXXXXXX.
D)Aucune déduction à la source et aucun feuillet de renseignement prescrit ne sont requis de XXXXXXXXXX du fait de la distribution de ses fonds à ses membres dans le processus de sa liquidation en vertu de la Loi et du Règlement de l'impôt sur le revenu.
Les décisions A à D ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 que notre ministère a publiée le 28 septembre 1990 ainsi que le communiqué spécial du 30 septembre 1992 y afférent et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leur sont proposées.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1995
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1995
Email this Content