Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Changement de position suite à une lettre reçue de XXXXXXXXXX (4-952893) à la suite de notre lettre à XXXXXXXXXX le 15 juin 1995
(5-950625). Dans cette interprétation, nous avions indiqué que la disposition de terres boisées n'entrait pas dans le calcul du «revenu pour l'année tiré d'opérations forestières dans la province» aux fins de l'article 127 de la Loi et du paragraphe 700(1) du Règlement.
Position Adoptée:
Le gain en capital (ou revenu d'entreprise) provenant de la disposition réelle ou réputée du bois en état doit être inclus dans le «revenu pour l'année tiré d'opérations forestières dans la province». Quant au gain en capital (ou revenu d'entreprise) provenant de la disposition du fonds de terre, il est exclus de ce revenu.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Examen approfondi du dossier et discussions avec tous les intervenants.
5-960612
XXXXXXXXXX (613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 février 1996
Mesdames, Messieurs,
Objet: Impôt sur le revenu tiré d'opérations forestières
La présente fait suite à notre lettre du 15 juin 1995 dans laquelle nous avons confirmé que la disposition d'une terre boisée n'entre pas dans le calcul du «revenu pour l'année tiré d'opérations forestières dans la province» aux fins de l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Après avoir analysé de nouveau la situation, nous vous informons que lors de la disposition réelle ou réputée d'une terre boisée, qui est considérée comme une concession forestière, le gain en capital (ou revenu d'entreprise) provenant de la disposition du fonds de terre doit être exclus du calcul du «revenu pour l'année tiré d'opérations forestières dans la province». Toutefois, le gain en capital (ou revenu d'entreprise) provenant de la disposition réelle ou réputée du bois en état dans la province doit être inclus dans cette expression.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries manufacturières,
des sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1996